Forêts en bord d’infrastructures : un entretien obligatoire
Les propriétaires forestiers sont tenus responsables, même en ayant souscrit une assurance responsabilité civile, en cas d’accident s’ils n’entretiennent pas leur linéaire forestier.
Les propriétaires forestiers sont tenus responsables, même en ayant souscrit une assurance responsabilité civile, en cas d’accident s’ils n’entretiennent pas leur linéaire forestier.
La forêt francilienne, comme française, est très morcelée, rendant l’entretien difficile. Un phénomène accentué par le nombre réduit d’entreprises pouvant intervenir et le coût des travaux. « Il faudrait un traitement collectif », note Dominique Defrance, vice-président de Fransylva Île-de-France. À titre d'exemple, à Nangis, seules deux entreprises sont équipées de pinces qui coupent et peuvent broyer la récolte pour alimenter une chaufferie à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne).
Prévenir les accidents : une responsabilité partagée
Problèmes techniques, économiques et juridiques s’entremêlent. Pourtant, en cas d’accident, la responsabilité civile du propriétaire forestier est engagée. Le syndicat Fransylva Île-de-France rappelle avec insistance à ses adhérents les engagements et les conséquences de leur responsabilité pour les arbres et forêts en cas d’accident le long des routes notamment.
Nombre de sinistres auraient pu être évités par un meilleur entretien des lisières, notamment aux abords des voies de communication, des bâtiments et des réseaux filaires.
Les conseils et acteurs forestiers doivent aider les propriétaires forestiers à identifier et réduire les situations à risque particulièrement élevé (dépassement de grosses branches, arbres penchés, déséquilibrés, malades ou morts, etc). En effet, l’assurance responsabilité civile, notamment celle groupée proposée par le syndicat forestier, n’exonère pas de l’obligation individuelle d'entretien dont la carence pourra leur être opposée.
C’est en ce sens qu’une motion (lire encadré) a été votée lors de la dernière assemblée générale de Fransylva Île-de-France en mai dernier à Nangis. Elle demande à tous les acteurs (experts, administration, etc.) d’agir de concert pour éviter des inepties. Si l'expert ne fait pas son travail de prévention, il pourrait être accusé, le forestier n’étant pas un professionnel. Fransylva demande également l’appui du service des routes. De plus, il faut toujours demander un écrit d’un maire qui refuse une coupe à un propriétaire.
Assises de la forêt jeudi 23 octobre
Les règles édictées dans le Code civil sont à respecter. En lisière de bois, il ne doit pas y avoir d’arbres à moins de 2 mètres, excepté les ligneux de 2 mètres de hauteur et les grands arbres qui bénéficient de la prescription trentenaire. Ils peuvent rester mais être coupés à la limite et entretenus.
Rappelons que les travaux forestiers sont considérés comme dangereux au même titre que le bâtiment ou les marins-pêcheurs. Il ne faut donc pas couper de bois sans l’équipement nécessaire et sans être formé — le Centre régional de la propriété forestière (CRPF) dispense des formations.
D’autre part, entretenir une courte lisière au milieu d’un grand linéaire peut s’avérer encore plus dangereux.
L'Île-de-France, c’est 1 000 propriétaires avec plus de 25 hectares pour 150 000 propriétaires. 4 500 propriétaires ont plus de 4 hectares, la limite pour être électeur au CRPF. Afin de faire le point sur les difficultés rencontrées au niveau des forestiers et les solutions envisageables, des Assises de la forêt en Île-de-France sont organisées jeudi 23 octobre au conseil régional à Saint-Ouen, en Seine-Saint-Denis (lire encadré).
Une motion pleine de bon sens
Si les forestiers respectent la règle, dans certains secteurs des coupes à nu sur 30 mètres — une catastrophe écologique — sont nécessaires. D'où le vote d'une motion à appliquer le long des routes et clôtures. Le syndicat Fransylva demande :
- à chaque propriétaire d’évaluer l’état d’entretien des lisières de ses parcelles boisées, de suivre les conseils voire les injonctions qui peuvent leur être donnés ;
- à chaque corps de métier qualifié d’informer le propriétaire chez qui il intervient, des risques importants directement observables sur le parcours de la propriété ;
- à chaque entreprise de travaux forestiers de proposer aux propriétaires d’éliminer les arbres notoirement dangereux des lisières des parcelles sur lesquelles elle intervient ;
- aux opérateurs des infrastructures (Service des routes, Orange, Enedis, SNCF…) de tenir compte de la proximité des arbres pour des installations appropriées, de proposer des campagnes d’entretien collectif aux riverains ;
- aux services prescripteurs de documents de gestion durable (PSG, DGD…) de prévoir un volet mise en sécurité des boisements directement applicable ;
- la levée de toute contradiction réglementaire qui retarderait ou bloquerait la mise en sécurité rapide des zones à risque avéré, notamment pour les personnes.
Cela concerne aussi les zones avec un ou deux arbres en bord de champ.
Assises de la forêt
La Région Île-de-France, en partenariat avec Fibois Île-de-France et l’Union régionale des collectivités forestières d’Île-de-France, organise des Assises du foncier forestier d’Île-de-France, sous le patronage de Yann Wehrling, vice-président en charge de la transition écologique, du climat et de la biodiversité, jeudi 23 octobre de 14 heures à 18 heures au conseil régional d’Île-de-France, 8 boulevard Victor-Hugo à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis). Les différents acteurs de la filière forêt-bois ayant une compétence ou un intérêt sur le foncier forestier dresseront un premier état des lieux des problématiques, débattront des principaux freins et enjeux liés au foncier forestier francilien, et présenteront les actions déjà déployées. Inscription ici.
