Juridique
Grossesse annoncée : prudence sur la rupture de la période d’essai
La période d'essai constitue une phase particulière du contrat de travail permettant à l'employeur comme au salarié d'évaluer la relation de travail avant sa confirmation définitive. Si elle offre une certaine souplesse, la rupture de la période d'essai n'est pas pour autant totalement libre : elle est encadrée par le droit du travail et la jurisprudence.
La période d'essai constitue une phase particulière du contrat de travail permettant à l'employeur comme au salarié d'évaluer la relation de travail avant sa confirmation définitive. Si elle offre une certaine souplesse, la rupture de la période d'essai n'est pas pour autant totalement libre : elle est encadrée par le droit du travail et la jurisprudence.
Par un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation renforce la protection des salariées enceintes. Si l’employeur connaît la grossesse avant de rompre la période d’essai, il doit démontrer que cette décision n’est pas liée à l’état de grossesse.
Dans l’affaire jugée, une salariée avait annoncé sa grossesse peu après son embauche. Moins de deux mois plus tard, son employeur mettait fin à sa période d’essai sans expliquer sa décision. La salariée a saisi le conseil de prud’hommes pour discrimination liée à la grossesse et a demandé la nullité de la rupture ainsi que des indemnités.
