FDSEA 77
Indemnisation des dégâts de gibier : un seul seuil à 150 euros
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En cas de dégâts de grands gibiers, l'indemnisation est déclenchée à partir de 150 euros de dégâts sur l'exploitation.
En cas de dégâts de grands gibiers, l'indemnisation est déclenchée à partir de 150 euros de dégâts sur l'exploitation.
Dégât de gibier sur du maïs.
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L.B. - Horizons / illustration
L’accord national global signé le 1er mars 2023 entre la FNSEA et la Fédération nationale des chasseurs, visant à lever les freins relatifs à la régulation du sanglier et à faciliter l’accès à la procédure d’indemnisation non contentieuse, se met en application progressivement.
Fin des seuils à la parcelle pour l’indemnisation
Parue au Journal officiel du 30 décembre 2023, la procédure d’indemnisation se simplifie. Un seul seuil à l’exploitation est désormais la règle depuis le 1er janvier 2024. Aussi, si l’ensemble des dégâts de l’exploitation s’élève à plus de 150 euros, vous pourrez prétendre à indemnisation.
