Inondations : quelles indemnisations pour les agriculteurs ?
Après les inondations qui ont touché le département de Loir-et-Cher, la FDSEA explique les modalités d’indemnisation des exploitants.
Au 15 juin 2016, 158 communes de Loir-et-Cher sont reconnues en état de catastrophe naturelle.
Le classement de la commune en état de catastrophe naturelle accélère le dispositif et la mise en paiement dans le cadre des contrats d’assurance de dommages (multirisques exploitation).
À condition d’avoir au préalable souscrit un tel contrat, les assurances doivent prendre en charge les pertes de récoltes, les dommages aux véhicules, aux bâtiments d’exploitation et les pertes de cheptel (pour les animaux dans les bâtiments).
La déclaration de sinistre et un état estimatif des dommages doivent être transmis à l’assureur au plus tard dix jours après la parution de l’arrêté de classement en catastrophe naturelle.
Les compagnies d’assurance doivent indemniser les exploitants dans un délai maximum de trois mois à compter de la déclaration de sinistre.
Le cas de force majeure permet aux exploitants de déroger aux obligations liées à la Pac et la conditionnalité et donc, de conserver l’éligibilité des surfaces inondées aux aides directes (DPB et paiement vert) et le bénéfice des surfaces d’intérêt écologique (SIE) et des assolements déclarés.
Aujourd’hui, la reconnaissance des cas de force majeure est automatiquement liée aux arrêtés de catastrophe naturelle. Ainsi, un agriculteur victime d’inondations et situé dans une commune reconnue en état de catastrophe naturelle pourra continuer de bénéficier des aides sur les parcelles concernées et des SIE et assolements déclarés.
La profession agricole a demandé le bénéfice « automatique » de cette mesure sans demande individuelle et attend réponse.
Tout agriculteur ayant subi d’importants dégâts dont la commune n’est pas encore classée en catastrophe naturelle est invité à inciter sa commune à déposer sa demande d’ici à fin juin 2016. Dans le cas contraire, il devra faire la preuve de l’existence d’un cas de force majeure.
Le dispositif « calamités agricoles » permet d’indemniser les dommages qui ne sont pas assurables. Les dommages pris en charge au titre des calamités agricoles sont les pertes de cheptel en plein air, les pertes de récolte pour les cultures non assurables, les pertes de fond pour les cultures pérennes ou encore les pertes de récolte sur les cultures fourragères.
Le classement en calamités agricoles intervient sur décision du ministre de l’Agriculture suite à une procédure d’enquête lancée par le préfet. La FDSEA et JA ont demandé la reconnaissance en calamités agricoles du département — demande qui sera traitée en comité national dans les prochaines semaines.
À compter de la publication en mairie de l’arrêté de reconnaissance en calamités agricoles, les exploitants agricoles ont trente jours pour déposer leur demande d’indemnisation auprès de la direction départementale des Territoires (DDT).
FDSEA 41
