Foncier

Jeune agriculteur et TFPNB : demande de dégrèvement avant le 31 janvier

Le jeune agriculteur qui veut prétendre au dégrèvement des taxes foncières doit bénéficier de la dotation d'installation en faveur des jeunes agriculteurs ou des prêts à moyen terme spéciaux. Ce dégrèvement s'applique sans distinction selon que le jeune agriculteur est installé comme exploitant individuel ou en société (SCEA, EARL, Gaec).

Dans le cas des sociétés, le dégrèvement ne peut être demandé par le jeune agriculteur que pour les terres qu'il apporte ou met à disposition de la société. En revanche, si les baux sont rédigés au nom de la société, ou copreneurs avec un non JA, le dégrèvement ne sera pas possible.

Pour les terrains en fermage, le dégrèvement est perçu par le propriétaire qui devra le reverser intégralement à son fermier. Il doit l'imputer sur le montant de la taxe qu'il met à la charge du preneur. Lorsque ce montant est inférieur à l'avantage, le bailleur déduit du fermage dû par le preneur le montant qu'il n'a pu imputer.

Une part État et éventuellement une part communale

II existe deux types de dégrèvement : l'un est de plein droit, l'autre est facultatif.

Un dégrèvement de plein droit de 50 % de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est accordé par l'État au cours des cinq années suivant l'installation du jeune agriculteur.

Les collectivités locales peuvent décider d'un dégrèvement facultatif pour les 50 % de la taxe foncière restant due, au titre de la part communale. Le conseil municipal de la commune doit prendre une délibération en ce sens avant le 1^er juillet pour être applicable au 1^er janvier de l'année suivante. La délibération n'a d'effet que pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1^er janvier de l'année au cours de laquelle la décision a été prise. Ainsi, pour ceux qui étaient installés antérieurement, elle ne peut s'appliquer pour celles des cinq années qui resteraient à courir. Le dégrèvement est fixé à cinq ans maximum et prend effet à compter de l'année qui suit l'installation du jeune agriculteur. Toutefois, la délibération municipale créant le dégrèvement facultatif peut prévoir une durée inférieure à cinq ans.

Les formalités

Pour bénéficier de cet avantage, le jeune agriculteur doit souscrire, avant le 31 janvier de l'année d'imposition, une demande sur un formulaire spécial n°6711-SD accompagné du justificatif de l'octroi des aides. La désignation des parcelles exploitées au 1^er janvier de l'année en cours par commune et par propriétaire y sera indiquée.

Les jeunes agriculteurs installés en 2022 doivent donc déposer leur demande avant le 31 janvier 2023 auprès du Centre des impôts fonciers dont dépendent les biens loués. Ils pourront ainsi bénéficier du dégrèvement chaque année jusqu'en 2026 sans avoir à déposer de nouvelle déclaration, sauf modification des parcelles exploitées (formulaire n°6711-R-SD).

Les jeunes agriculteurs installés avant 2022 et n'ayant pas encore souscrit la demande peuvent toujours le faire : le dégrèvement sera appliqué pour le temps restant à courir.