La chambre accompagne... la mise en accessibilité des exploitations

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) et toutes les installations ouvertes au public (IOP) doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite ou à défaut, leur proposer une qualité d’usage équivalente. 

Pour ceux qui n’auraient pas respecté leurs obligations d’accessibilité au 1er janvier 2015, un agenda de mise en accessibilité programmé (Ad’AP) devait être envoyé au préfet avant le 27 septembre 2015. 

La date butoir est passée mais la déléguée ministérielle à l’accessibilité encourage les professionnels de l’agriculture à faire leur diagnostic et déposer leur Ad’Ap au cours de l’année 2016. Le décret sanction pour non dépôt d’Ad’Ap est sorti le 11 mai.

Il sanctionne d’une amende de cinquième catégorie les établissements n’ayant pas effectué leur Ad’Ap. 

Le diagnostic d’accessibilité est la première étape de l’Agenda programmé de mise en accessibilité. Il permet de faire le point sur l’accessibilité de votre structure, d’identifier les aménagements à envisager et ainsi de pouvoir rédiger votre Ad’Ap. 

À l’issue du diagnostic, vous pouvez aussi conclure :

- à l’accessibilité de votre établissement et avoir uniquement à rédiger votre attestation sur l’honneur d’accessibilité ;

- à l’impossibilité de faire la mise en accessibilité pour raisons financières et/ou techniques. Il vous faudra fournir le maximum de preuves pour justifier votre demande de dérogation (pièces comptables, projections en plan…).

CAIF

Pour tout renseignement complémentaire ou un accompagnement pour établir votre diagnostic et votre Ad’Ap : Françoise Chancel, chargée de mission diversification à la chambre d’Agriculture au 01.39.23.42.10 ou 06.72.73.83.26.