La DDFip peut vous accompagner
Les FNSEA 28 et FNSEA 41 ont fait le point avec la DDFip* sur la procédure à suivre en cas de difficulté de paiement de dettes fiscales ou sociales.
Les FNSEA 28 et FNSEA 41 ont fait le point avec la DDFip* sur la procédure à suivre en cas de difficulté de paiement de dettes fiscales ou sociales.
En cas de difficulté à payer une dette fiscale ou sociale, vous pouvez demander un accompagnement au conseiller départemental aux entreprises en difficulté, qui se trouve au sein de la DDFip*.
Il pourra ainsi vous orienter vers l’interlocuteur le mieux adapté à votre besoin ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d’accompagnement financier mis en place par l’État, en toute confidentialité, dans le respect du secret des affaires et du secret fiscal.
En effet, en cas de dettes fiscales et/ou sociales, des délais de paiement peuvent être mis en place et un plan d'étalement peut être recherché et soumis à la Commission des chefs de services financiers (CCSF).
*Direction départementale des Finances publiques.
+ d'infos :
- Eure-et-Loir : Mohamed Sadouki, conseiller départemental aux entreprises en difficulté :
02.37.18.71.10, 06.24.76.48.66 ou mohamed.sadouki@dgfip.finances.gouv.fr - Loir-et-Cher : Anne Le Berre, conseillère départementale aux entreprises en difficulté :
02.54.55.12.30, 06.03.91.40.34 ou codefi.ccsf41@dgfip.finances.gouv.fr
