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Pac 2023 : la démarche de transfert de DPB est simplifiée

Avec la nouvelle Pac, pour valider le transfert des Droits à paiement de base (DPB), il n’y a plus besoin de justifier que leur cession se fait en parallèle de transfert de foncier. La procédure administrative est très assouplie.

© FNSEA CVL

C’était prévu dans la nouvelle Pac. À compter de 2023, le transfert des Droits à paiement de base (DPB) est simplifié. Jusqu’en 2022, lorsque ce transfert ne suivait pas le foncier, il y avait un abattement définitif de 30 % sur la valeur unitaire du DPB. Pour ne pas subir cet abattement, il fallait justifier que les DPB suivaient le foncier, en fournissant les justificatifs indiquant que le cédant et le repreneur exploitaient les mêmes parcelles.

Dans la nouvelle Pac, cet abattement, en cas de transfert de DPB ne suivant pas le foncier, a été supprimé. Il n’y a donc plus de justificatifs à fournir. La gestion des transferts est largement simplifiée. En dehors des situations d’héritage et donation, deux formulaires vont être utilisés et sont disponibles dans « Formulaires et notices » sous Telepac. Le formulaire T1, pour un transfert définitif, et le T2, pour un transfert temporaire, disponibles dans « Telepac, formulaires et notices 2023 ».

Définitif

Il n’y a pas de règles particulières dans la réglementation Pac qui définissent les situations où l’un ou l’autre des deux types de transferts doivent être signés. Ce sont les cosignataires, cédants et repreneurs, qui vont décider du type de transfert adapté à leur situation. En pratique, le transfert définitif va correspondre à une très large majorité des transferts comme c’était déjà le cas jusqu’en 2022 : transferts de fermier à fermier, en cas de vente du foncier et, en cas de cédant en société, ceux correspondant à des terres qui étaient mises à disposition de sa société par l’associé exploitant. À cela s’ajoutent les quelques transferts sans foncier.

Lorsqu’il y a plusieurs repreneurs, il faudra être attentif et ne pas céder plus de DPB qu’il n’y a de foncier. Car, à défaut, c’est la règle du premier signé qui s’impose dans les cas où les cosignataires ne veulent pas rectifier.

Comme les années précédentes, le transfert de DPB doit être réalisé au plus tard le 15 mai 2023. Un retard est admis jusqu’au 9 juin inclus mais avec une réduction de 1 % par jour ouvré sur le montant des droits au paiement.

Temporaire

Jusqu’en 2022, le transfert temporaire des DPB correspondait à un bail des DPB lorsque le cédant était un ancien propriétaire exploitant qui louait le foncier à son repreneur. Il conservait ainsi « la main » sur les DPB. En 2023, ce couplage foncier-DPB reste possible. De fait, le transfert temporaire concernera quasi exclusivement les situations où le cédant (loueur) des DPB est un exploitant individuel.

Lorsque le bail et le transfert temporaire s’arrêtent, les deux parties devront signer le formulaire T4 de demande de prise en compte d’une fin de transfert temporaire de DPB. Cela formalisera le retour des DBP en propriété pleine et entière au profit de l’ancien exploitant individuel. Il faudra alors fournir un document, un contrat, indiquant la fin du bail entraînant celle du transfert. Ce document permettra à la DDT de vérifier qu’il y a bien un accord entre le cédant et le repreneur temporaire.

Ce transfert temporaire assoupli ouvre des possibilités de gestion différentes des DPB dans les transmissions d’exploitations à titre individuel au-delà des terres en faire valoir direct.

+ d'infos :

Contact à la DDT 41 : Agnès Magny au 02.54.55.73.68 ou à ddt-dpb@loir-et-cher.gouv.fr.
 

Appui pour réaliser les transferts

Avec la simplification, le plus souvent les repreneurs et cédants vont pouvoir organiser eux-mêmes le transfert définitif des DPB 2023. En cas de besoin, ces clauses de transfert pourront être réalisées lors des rendez-vous Pac de la FNSEA 41.
 

En pratique - Valeur du DPB 2023

Dans le formulaire de trasfert, il faut indiquer la valeur unitaire du DBP en 2022. Elle est à retrouver sur Telepac dans Mes données et document > Campagne 2022 > Courrier de notification du portefeuille DPB.
Dans le budget Pac 2022, les DPB représentaient 44 % de l’enveloppe. En 2023, c'est 48 % dans un budget qui diminue de 2 %. Après ajustement, la valeur faciale d’un DPB de 100 euros en 2022 sera de l’ordre de 107 euros en 2023. À cela s’ajouteront, ou non selon la situation 2023 de l’exploitation du repreneur, les montants liés à l’éco-régime.
 

Contrat en cas de transfert temporaire

En cas de transfert temporaire de DPB, il faut, en même temps que la signature du formulaire de transfert, signer un contrat entre le cédant et le repreneur. Il indique la durée du transfert, les modalités de son renouvellement et l’engagement du repreneur à signer le formulaire T4 (ou son équivalent futur) de demande de prise en compte d’une fin de transfert temporaire de DPB.
Il peut prévoir des dispositions particulières. C’est ce contrat qui sécurisera la récupération des DPB pour le cédant. Les adhérents de la FNSEA 41 qui veulent en disposer sont invités à se faire connaître par un mail à fnsea41@agricvl.fr.
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