Pac 2023 : la démarche de transfert de DPB est simplifiée
Avec la nouvelle Pac, pour valider le transfert des Droits à paiement de base (DPB), il n’y a plus besoin de justifier que leur cession se fait en parallèle de transfert de foncier. La procédure administrative est très assouplie.
C’était prévu dans la nouvelle Pac. À compter de 2023, le transfert des Droits à paiement de base (DPB) est simplifié. Jusqu’en 2022, lorsque ce transfert ne suivait pas le foncier, il y avait un abattement définitif de 30 % sur la valeur unitaire du DPB. Pour ne pas subir cet abattement, il fallait justifier que les DPB suivaient le foncier, en fournissant les justificatifs indiquant que le cédant et le repreneur exploitaient les mêmes parcelles.
Dans la nouvelle Pac, cet abattement, en cas de transfert de DPB ne suivant pas le foncier, a été supprimé. Il n’y a donc plus de justificatifs à fournir. La gestion des transferts est largement simplifiée. En dehors des situations d’héritage et donation, deux formulaires vont être utilisés et sont disponibles dans « Formulaires et notices » sous Telepac. Le formulaire T1, pour un transfert définitif, et le T2, pour un transfert temporaire, disponibles dans « Telepac, formulaires et notices 2023 ».
Définitif
Il n’y a pas de règles particulières dans la réglementation Pac qui définissent les situations où l’un ou l’autre des deux types de transferts doivent être signés. Ce sont les cosignataires, cédants et repreneurs, qui vont décider du type de transfert adapté à leur situation. En pratique, le transfert définitif va correspondre à une très large majorité des transferts comme c’était déjà le cas jusqu’en 2022 : transferts de fermier à fermier, en cas de vente du foncier et, en cas de cédant en société, ceux correspondant à des terres qui étaient mises à disposition de sa société par l’associé exploitant. À cela s’ajoutent les quelques transferts sans foncier.
Lorsqu’il y a plusieurs repreneurs, il faudra être attentif et ne pas céder plus de DPB qu’il n’y a de foncier. Car, à défaut, c’est la règle du premier signé qui s’impose dans les cas où les cosignataires ne veulent pas rectifier.
Comme les années précédentes, le transfert de DPB doit être réalisé au plus tard le 15 mai 2023. Un retard est admis jusqu’au 9 juin inclus mais avec une réduction de 1 % par jour ouvré sur le montant des droits au paiement.
Temporaire
Jusqu’en 2022, le transfert temporaire des DPB correspondait à un bail des DPB lorsque le cédant était un ancien propriétaire exploitant qui louait le foncier à son repreneur. Il conservait ainsi « la main » sur les DPB. En 2023, ce couplage foncier-DPB reste possible. De fait, le transfert temporaire concernera quasi exclusivement les situations où le cédant (loueur) des DPB est un exploitant individuel.
Lorsque le bail et le transfert temporaire s’arrêtent, les deux parties devront signer le formulaire T4 de demande de prise en compte d’une fin de transfert temporaire de DPB. Cela formalisera le retour des DBP en propriété pleine et entière au profit de l’ancien exploitant individuel. Il faudra alors fournir un document, un contrat, indiquant la fin du bail entraînant celle du transfert. Ce document permettra à la DDT de vérifier qu’il y a bien un accord entre le cédant et le repreneur temporaire.
Ce transfert temporaire assoupli ouvre des possibilités de gestion différentes des DPB dans les transmissions d’exploitations à titre individuel au-delà des terres en faire valoir direct.
