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Fiscalité
TICPE : la FNSEA obtient une avance de remboursement

La FNSEA a obtenu une belle victoire syndicale avec l'avance du remboursement partiel de la TICPE sur les consommations de cette année. Les explications du directeur départemental des Finances publiques, Gradzig El Karoui.

© Archives

Le décret officiel a été publié le 28 avril. La FNSEA a réussi à obtenir pour tous les agriculteurs une avance sur le remboursement partiel des taxes sur leur consommation de produits énergétiques de cette année. De quoi soulager un peu les trésoreries malmenées par la crise actuelle (lire également ci-dessous). Le directeur départemental des Finances publiques, Gradzig El Karoui, en donne le mode d'emploi.

« Le remboursement intervient sur la base des consommations de l'année précédente. Nous nous sommes organisés pour traiter tout ça le plus rapidement possible. 500 000 euros ont déjà été restitués, relève-t-il. Ainsi, les agriculteurs peuvent bénéficier du versement d'une avance sur le remboursement partiel de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) au titre des livraisons de l'année 2022. Le montant de cette avance est égal à 25 % du montant du remboursement au titre des acquisitions de produits énergétiques réalisées en 2021 (dépôt des demandes possible depuis le 1er avril 2022). Pour ceux qui ont déposé leurs demandes pour le remboursement des acquisitions 2021 avant le 29 avril 2022, l'avance de 25 % sur 2022 sera automatiquement versée les jeudi 5 ou vendredi 6 mai. Aucune nouvelle démarche n'est nécessaire. Depuis le 29 avril, les agriculteurs peuvent choisir de recevoir ou non l'avance 2022 en cochant lors de leur demande en ligne sur ­Dematic la case prévue à cet effet (Je demande le versement de l'avance au titre de la livraison 2022. Je m'engage à demander le remboursement des livraisons 2022 au plus tard le 31 décembre 2023). L'avance de 25 % sera versée au plus tard dans les trois semaines ».


Remboursement de la TICPE : votre FNSEA vous accompagne

À compter du 1er mai, les exploitants vont bénéficier de l'intégralité du remboursement dû au titre de 2021 (14,96 euros/hl pour le GNR) et peuvent demander, selon leur choix, le versement d’un acompte de 25 % au titre des consommations de 2022 basé sur le montant du remboursement 2021.
Ce choix permettra aux exploitants ayant pris leur retraite en 2021 ou n'ayant pas de consommation prévue en 2022, de ne pas toucher un acompte qu'ils devront rembourser à terme.
Pour les exploitants installés courant 2021, leur consommation partielle annuelle sera ramenée sur douze mois pour définir leur volume annuel théorique, et donc le montant de l'acompte de 25 % à percevoir.
Concernant les nouveaux installés en 2022, un formulaire papier va être mis en place. Il permettra aux demandeurs de toucher 25 % du montant total de remboursement moyen 2020, constaté au niveau de la Ferme France, à savoir 531 euros. Ce formulaire devrait être disponible au téléchargement sur le site Chorus-pro, dès le début de ce mois de mai.
Enfin, il est à noter que si les prix très élevés du GNR devaient se maintenir, un second acompte de 25 % serait de nouveau versé.
Les FNSEA du groupe FNSEA CVL accompagnent les agriculteurs comme chaque année dans leur demande de remboursement de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) via le site Chorus-pro. Contacter l’accueil de votre FNSEA départementale afin qu’une lettre de mission, comportant tous les éléments à retourner à la fédération pour compléter au plus vite la demande, vous soit fournie.

>> Un acquis maintenu par la FNSEA

La FNSEA a obtenu le remboursement de la quasi-totalité des taxes sur le gazole non routier (GNR) utilisé par les agriculteurs. C’est d’ailleurs le seul secteur qui a maintenu cette possibilité. Rappelons que le remboursement de la TICPE atteint pour les agriculteurs 14,96 euros/hectolitre.

Lire aussi l'interview de Luc Smessaert La transition agroécologique passe par les carburants verts

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