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La FNSEA regrette la portée limitée du droit à l'erreur en agriculture

La FNSEA regrette, dans un communiqué le 28 novembre, la portée «limitée» pour l'agriculture du droit à l'erreur dans les relations avec l'administration, tel que présenté par le gouvernement la veille dans son projet de loi «pour un Etat au service d'une société de confiance».

En effet, comme prévu, ce droit ne s'appliquerait pas aux erreurs «qui portent atteinte à la santé publique», ou qui conduisent «à contrevenir à nos engagements européens», précise Bercy. «Il aura donc une portée limitée», conclut la FNSEA. Le syndicat rejette par ailleurs le projet d'expérimenter la suppression du contrôle des structures, et demande une loi sur le statut de l'agriculteur et l'accès au foncier. Selon le député En Marche Jean-Baptiste Moreau, qui a conduit de nombreuses auditions sur le sujet, l'application du droit à l'erreur aux aides Pac «demande des négociations plus longues» à l'échelle européenne, et ne devrait pas figurer dans le texte. Il souhaite cependant introduire des «souplesses» existant dans d'autres pays, comme la Belgique.

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