La France pénalisée de 1 milliard €
La Commission européenne demande à plusieurs États membres de rembourser au Fonds agricole de l’UE des dépenses jugées irrégulières. C’est la France qui est la plus touchée par cette décision – à hauteur de 1 milliard € – du fait, essentiellement, de «faiblesses» dans son système de contrôles des aides de la Pac.
Quatorze États membres (1) doivent rembourser au budget agricole de l’UE des dépenses jugées irrégulières par la Commission européenne. Celle-ci a publié le 23 janvier au Journal officiel de l’Union une décision datée du 16 janvier qui pénalise surtout la France, à hauteur de 1,078 milliard€, dont 983,7 millions € au titre du premier pilier de la Pac (aides directes) et 94,5 millions € au titre du deuxième pilier (développement rural), essentiellement à cause de « faiblesses » dans le système d’identification des parcelles éligibles (Sipa) et le système d’information géographique (SIG). Ce dossier était en négociation depuis plusieurs mois entre Bruxelles et Paris.
«Faiblesses» des contrôles des aides directes
Les «faiblesses» constatées par la Commission dans le système de contrôle des aides de la Pac (Sipa et SIG) en France se traduisent par des remboursements de 380,85 millions € pour les années 2008 à 2010 et 335,29 Mio € pour 2011-2012. À cela s’ajoutent des corrections liées à l’allocation des droits à paiement (140,90 Mio €), aux primes animales (123,32 Mio €), à la restructuration dans le secteur du sucre et au développement rural. Pour les autres États membres, les corrections les plus importantes concernent les systèmes de contrôle Sipa et SIG en Roumanie (142,29 Mio €), la restructuration dans le secteur du sucre en Italie (90,50 Mio €), les prairies permanentes en Espagne (20,96 Mio €), le développement rural (19,54 Mio €), le système de contrôle Sipa en 2010 (15,69 Mio €) et en 2009 (15,34 Mio €) en Bulgarie, les systèmes de contrôle Sipa et SIG en Lituanie (12,39 Mio €), la conditionnalité en Allemagne (12,74 Mio €) et la restructuration dans le secteur du sucre en Hongrie (11,71 Mio €).
«J’assume au nom de la France»
«J’assume au nom de la France les erreurs du passé et ferai tout pour laisser à mes successeurs une situation assainie», a déclaré le 27 janvier Stéphane Le Foll, commentant la décision d’apurement des comptes prise par la Commission européenne. «Les agriculteurs n’auront rien à payer», la correction étant à la charge du budget général de l’État sur les exercices 2015 à 2017, a précisé le ministre de l’agriculture. La Commission européenne réclamait beaucoup plus, a-t-il souligné, assurant avoir obtenu un abaissement du taux forfaitaire de pénalité de 5% à 2%.
Le ministère français a indiqué avoir mis en place un plan pour mettre fin aux irrégularités constatées jusqu’en 2012, en particulier en ce qui concerne le registre parcellaire graphique à l’origine des corrections financières les plus importantes imposées par Bruxelles. La France avait obtenu de l’UE en novembre un remboursement de 1 milliard €. L’opération résultait alors d’une révision des contributions des États membres au budget de l’Union pour tenir compte de l’évolution des PIB.
