Assurance
La réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
À la suite de l'entrée en vigueur de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture le 1er janvier dernier, la Driaaf* présente les points essentiels à retenir.
La réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, encadrée par la loi du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques en agriculture.
Avant la réforme, les pertes liées à des aléas climatiques étaient indemnisées au travers de deux dispositifs : l’assurance récolte multirisque climatique subventionnée et les calamités agricoles. Ce système a toutefois montré ses limites face à la survenue de plus en plus importante d’événements climatiques de différentes ampleurs, et une réforme des dispositifs d’accompagnement a été engagée.
Le nouveau système dit à trois étages repose sur la solidarité nationale et le partage du risque entre les agriculteurs, les assureurs et l’État.
Un dispositif unique à trois étages de couverture des risques
Le dispositif unique à trois étages de couverture des risques se décompose comme suit :
- pour les risques de faible intensité (1er étage) : une prise en charge par l’agriculteur ;
- pour les risques d’intensité moyenne (2e étage) : une prise en charge par l’assureur si l’agriculteur a souscrit un contrat d’assurance récolte subventionnable, subventionné à un taux unique de 70 % (à noter, un contrat d’assurance récolte ne couvrant que le gel ou la grêle ou la tempête, ou une combinaison des trois, n’est pas un contrat d’assurance récolte multirisque climatique subventionnable) ;
- pour les risques d’ampleur exceptionnelle (3e étage) : mise en place de l’indemnité de solidarité nationale qui sera prise en charge entre l’État et l’assureur, à des taux différents en fonction de la situation de l’agriculteur. Si l’agriculteur est assuré, l’État indemnisera 90 % de ce 3e étage, les 10 % restants étant indemnisés par l’assureur. Si l’agriculteur n’est pas assuré, l’État indemnisera 45 % de ce 3e étage en 2023 (puis 40 % en 2024, 35 % en 2025), le reste étant à la charge de l’agriculteur.
L’ensemble des cultures considérées comme assurables sont concernées (grandes cultures, viticulture, légumes, arboriculture, prairies — avec des contrats indiciels pour ces dernières).
Les productions qui ne bénéficient à ce jour pas d’une offre assurantielle (PPAM**, horticulture, pépinière, apiculture, ostréiculture, pisciculture, héliciculture) sont indemnisées dès 30 % de pertes selon les règles indiquées dans le schéma d’ensemble du dispositif pour les agriculteurs non assurés spécialisés.
*Direction régionale de l’Agriculture et de la Forêt. **Plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
