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La taxe phytopharmacovigilance sur les ventes de phytos est fixée à 0,2% du chiffre d'affaires

Le taux de la taxe sur la vente de produits phytos pour «assurer la mise en place du dispositif de phytopharmacovigilance», a été fixé par un arrêté publié le 27 mars au journal officiel.

Il est fixé à 0,2% du total des ventes pour les produits «conventionnels» et à 0,1% pour les produits de biocontrôle. Le produit de la taxe sera affecté à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) en charge du dispositif de pharmacovigilance. L'arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015. Les publics concernés sont les entreprises titulaires d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle pour des produits phytopharmaceutiques. Sont exclus de taxe, «les ventes des produits qui sont expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou exportés hors de l'Union européenne».

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