L'accord de réduction des dégâts de gibier validé par le CNCFS
L'accord national du 1er mars dernier concernant les dégâts de grand gibier, signé entre les représentants de la profession agricole et la Fédération nationale des chasseurs, va être traduit réglementairement.
L'accord national du 1er mars dernier concernant les dégâts de grand gibier, signé entre les représentants de la profession agricole et la Fédération nationale des chasseurs, va être traduit réglementairement.
L'accord national global signé le 1er mars 2023 avec la Fédération nationale des chasseurs (FNC) permettant de lever les freins à la régulation du sanglier, d'encadrer strictement l'agrainage, de faciliter et de simplifier l’accès à la procédure d’indemnisation non contentieuse, sera prochainement traduit réglementairement. L'accord national se décline via deux projets de textes qui ont fait l'objet d'un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) réuni le 7 juillet. Une consultation publique est ouverte jusqu'au 7 août.
Modification des pratiques
Le projet d'arrêté porte modification de l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement. Il prévoit :
- un nouveau cadre juridique relatif à l'emploi de la chevrotine pour le tir du sanglier en battues collectives harmonisant l’écriture et en précisant les conditions, dictées par des considérations de sécurité, dans lesquelles le recours à la chevrotine peut être autorisé au niveau départemental par un acte ministériel ;
- de faciliter les prélèvements de sangliers en permettant, en cas de nécessité, le tir autour des parcelles agricoles en cours de récolte ;
- la possibilité, par exception, de tirer du sanglier à poste fixe autour de points d’appâtage dans les conditions définies par le Schéma départemental de gestion cynégétique (cette disposition nécessitera une délégalisation du deuxième alinéa de l’article L. 425-5 du Code de l’environnement) ;
- d’étendre les dispositions de l’article 12 de l’arrêté de 1986 aux opérations mentionnées à l'article L. 427-1 du Code de l'environnement conduites sous la direction des lieutenants de louveterie.
Réduction et indemnisation des dégâts
Et le projet de décret est relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier. Il prévoit :
- d’étendre la période de la chasse aux sangliers en précisant qu’entre avril et mai, seule la chasse individuelle est possible, uniquement en cas de dégâts et sur autorisation préfectorale ;
- que le Schéma départemental de gestion cynégétique fixe les conditions de recours à l'agrainage dissuasif conformément à l’article L. 425-5, étant entendu que l’agrainage dissuasif devra respecter certaines conditions ;
- des mesures réglementaires visant à moderniser la procédure d’indemnisation. Le projet de décret permet une meilleure indemnisation des agriculteurs, notamment en réduisant les seuils d’indemnisation et en modernisant la procédure d’indemnisation devant la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier, et modernise la procédure à suivre en apportant certaines simplifications. Il confie également de nouvelles missions de suivi des dégâts de grand gibier à la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS).
Consultation publique
C'est parce que ces mesures réglementaires visant à réduire les dégâts présentent un impact sur l’environnement qu'elles nécessitent une consultation publique, ce qui n’est pas le cas des mesures visant à moderniser la procédure d’indemnisation. Le décret sera ensuite soumis à avis du Conseil d’État.
