Le dégrèvement de la taxe foncière sur le non bâti : Pensez-y !

Les jeunes installés peuvent bénéficier d’un abattement de la taxe foncière sur le foncier non bâti (TFPNB) durant les 5 premières années de leur installation. Pour en bénéficier, certaines démarches sont à effectuer avant le 31 janvier. Explications de Jeunes Agriculteurs du Loiret.

L’exonération de TFNB des terres exploitées par un JA

Le code général des impôts prévoit une exonération de droit de 50% de la taxe foncière sur les terres agricoles pendant 5 ans à compter de l’installation, lorsqu’elles sont exploitées par un JA ayant bénéficié des aides à l’installation (Dotation Jeune Agriculteur et/ou Prêt bonifiés JA). L’exonération concerne les terres dont le JA est propriétaire exploitant ou pour lesquelles il est titulaire d’un bail, aussi bien en exploitation individuelle qu’en société.

L’exonération doit bénéficier au JA

Bien que le redevable légal de la TFNB soit le propriétaire, le dégrèvement est lié à la personne du JA qui exploite les parcelles. Aussi, le dégrèvement dont bénéficie le propriétaire sur l’avis d’imposition qu’il reçoit, doit être restitué dans son intégralité par le propriétaire au JA comme le prévoit le Code rural.

Formalité à remplir pour bénéficier

Pour bénéficier de la réduction, l’exploitant doit déposer au centre des impôts fonciers, avant le 31 janvier suivant l’installation, une déclaration par commune et par propriétaire des parcelles exploitées au premier janvier (cerfa n°6711). Cet imprimé est disponible dans tous les centres des impôts fonciers, auprès des Jeunes Agriculteurs du Loiret ou sur le site internet www.impot.gouv.fr.

Les années suivantes, le JA n’aura pas de déclaration à faire, car le dégrèvement s’effectue par tacite reconduction, sauf en cas de modification du parcellaire. Dans ce cas, un imprimé n°6711-R est à renvoyer avant le 31 janvier.

Coup de pouce des communes

Sur décision des communes et intercommunalités, une exonération de 50% complémentaire par rapport à l’exonération de droit, peut être également accordée, pour une durée de 1 à 5 ans. Suite à un travail de sensibilisation mené en 2015 par le syndicat Jeunes Agriculteurs du Loiret auprès des communes et intercommunalités n’ayant pas encore opté pour un dégrèvement de la TFNB, 18 nouvelles collectivités et 4 communautés de communes exonèrent à partir de 2016 les jeunes agriculteurs de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.