Pac 2023

Le « droit à l'erreur » permet de modifier sa déclaration Pac

Depuis cette année, le droit à l’erreur, obtenu par la FNSEA, permet aux agriculteurs de modifier leur dossier Pac après la date limite de dépôt sans subir de pénalité.

Le droit à l’erreur permet de modifier tous les éléments d’un dossier Pac, à l’exception des transferts de DPB. Les agriculteurs peuvent ainsi corriger leur dossier Pac en cas d’erreur de leur part ou sur proposition de la DDT à la suite d'un oubli de demande d’aide (éco-régime, aides couplées, etc.) ou après analyse des photos satellite (3STR). Pour cela, il suffit de se connecter sur le dossier Pac 2023 sur Telepac, de cliquer sur « Modifier après dépôt », de modifier les erreurs et signer à nouveau le dossier afin que la DDT puisse prendre en compte les modifications.

Accident de culture

Si une parcelle est victime d’un accident de culture (dégât de gibier, inondation, sécheresse, etc.) et que le couvert a un peu poussé, il faut retourner sur le dossier Pac, cliquer sur « Modifier après dépôt », se rendre sur le RPG, puis dans le descriptif de la parcelle, cocher « Accident de culture » et signer de nouveau le dossier. Ainsi, la culture est prise en compte pour l’éco-régime.

À l’inverse, si une parcelle est victime d’un accident de culture et que le couvert n’a pas poussé, il faut déclarer un accident de culture et demander un cas de force majeure auprès de la DDT. Il est conseillé de prendre des photos des dégâts pour appuyer votre demande à la DDT pour qu’elle prenne bien en compte la culture dans l’éco-régime.

Dates butoirs

Le droit à l’erreur permet de modifier un dossier Pac jusqu’au 20 septembre. Pour éviter un report dans les versements de l’avance des aides Pac, il vaut mieux faire les modifications avant le 15 juillet.

Pour les modifications des cultures secondaires, des cultures dérobées et des dates de présence de couvert dans le cadre de la BCAE 6, il sera possible d'apporter des modifications au-delà du 20 septembre.