Législation
Le sort des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise
Si la situation juridique de l'employeur est modifiée, que ce soit par succession, vente, fusion, transformation du fonds ou mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Si la situation juridique de l'employeur est modifiée, que ce soit par succession, vente, fusion, transformation du fonds ou mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Les entreprises évoluent au fil du temps : passage d’une exploitation individuelle en société ou vice-versa. Leurs salariés suivent le mouvement sans avoir de droit de parole spécifique. L'employeur n'est en effet pas tenu d'informer individuellement les salariés du transfert d'entreprise, et donc, de leur contrat de travail. En effet, le transfert légal des contrats de travail s'impose aux parties. Ni les salariés, ni le futur repreneur ne peuvent s’y opposer. Dès lors, les salariés ne peuvent pas refuser le transfert de leur contrat de travail et celui-ci est poursuivi dans les mêmes conditions. Ainsi, si un salarié refuse le transfert automatique de son contrat de travail, cela est assimilé à une démission.
