Statuts
Les EARL ne pourront pas se transformer en GAEC, explique Dacian Ciolos à la FNSEA
La conversion des EARL en GAEC, solution envisagée par Stéphane Le Foll afin que les agriculteurs en EARL puissent bénéficier de la « transparence » pour le versement des aides de la PAC, ne sera pas possible, regrette la FNSEA.
Le syndicat se fonde sur une lettre de Dacian Ciolos, commissaire européen à l'agriculture, reçue le 25 mars. L'enjeu est de savoir si une société touche une fois les aides européennes, où si chaque membre de la société peut bénéficier des aides. « Les changements de forme juridique des exploitations en GAEC » doivent être « appréciés au cas par cas […] afin de garantir que ces changements n'ont pas été faits dans le but de recevoir le paiement redistributif », explique Dacian Ciolos dans cette missive. Une « réelle déception » pour Xavier Beulin, président de la FNSEA : "le ministre nous fait croire que toutes les EARL pourront se transformer en GAEC, la Commission ne nous dit pas la même chose », tempêtait-il au congrès du syndicat, le 27 mars à Biarritz. Les GAEC créés après le 18 octobre 2011 devront également montrer que leur création n'était pas motivée par l'attribution des aides. Dans l'entourage du ministre de l'Agriculture, on estime toutefois que la situation n'est pas totalement compromise.
