Fiscalité
L’Ifer, imposition des centrales photovoltaïques
L’Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (Ifer) est une taxe prélevée au profit des collectivités territoriales.
L’Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (Ifer) est une taxe prélevée au profit des collectivités territoriales.
Les installations imposées à l'Ifer (Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux), taxe prélevée au profit des collectivités territoriales, sont les centrales dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kilowatts. L'imposition débute à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle du couplage au réseau électrique. Elle n'est pas due par les entreprises qui auto-consomment l'électricité produite.
Le montant de l’Ifer est fixé à 7,82 euros par kilowatt de puissance installée pour les centrales photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021. Il sera de 3,254 euros par kilowatt de puissance électrique pour les centrales entrées en fonctionnement après cette date. Un tarif réduit s'applique en effet pendant vingt ans.
Le seuil de 100 kilowatts s'apprécie par exploitant et pour un même lieu, et non par point de livraison. Peu importe si les installations relèvent d'un ou plusieurs contrats de raccordement au réseau, si elles sont situées à une ou plusieurs adresses ou qu'elles sont possédées par un ou plusieurs propriétaires différents.
