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Loi Sapin 2 : les sénateurs renforcent les dispositions relatives à l'agriculture

L'examen, devant le Sénat, du projet de loi Sapin 2 a débuté le 4 juillet et devait se poursuivre jusqu'au 8 juillet. Au 7 juillet, les discussions avaient déjà permis d'aboutir à l'adoption de plusieurs amendements destinés à protéger les espaces agricoles et prendre en compte l'intérêt des agriculteurs dans les dispositifs contractuels.

700 amendements avaient été déposés avant l'ouverture, le 4 juillet, de l'examen de la loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2. Parmi eux, un certain nombre visait à renforcer la rédaction initiale du projet de loi dans ses dispositions relatives à l'agriculture. Le 7 juillet, des mesures réunissaient déjà un consensus. Leur objectif ? Renforcer le rôle des Safer, interdire la cession à titre onéreux des contrats laitiers et prendre en compte les coûts de production dans la fixation des prix alimentaires.

Préserver les terres agricoles

La FNSafer et l'association Terre de liens, qui demandaient « l'amélioration de la régulation des marchés des parts sociales par les Safer », ont été entendues par les sénateurs. Ces derniers ont adopté des amendements qui visent à renforcer le pouvoir de l'organisme régulateur de foncier « afin d'éviter l'accaparement et la financiarisation des terres agricoles par des sociétés d'investissement, au détriment, notamment, du renouvellement des générations en agriculture ». Il s'agirait d'autoriser les Safer à exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d'une société. Un autre amendement prévoit la possibilité pour les Safer d'acquérir, à l'amiable, la totalité des parts de groupements fonciers agricoles ou ruraux, au lieu des 30 % maximum autorisés actuellement. Enfin, les sénateurs ont adopté un amendement permettant aux Safer de maintenir leur participation au capital d'une société de personnes pendant 5 ans.

Interdiction de cession onéreuse des contrats laitiers

Les sénateurs ont décidé de renforcer l'interdiction de cession à titre onéreux des contrats laitiers. Ils ont validé un amendement qui interdit cette cession même lorsque celle-ci est effectuée entre membres d'une même organisation de producteurs « afin d'éviter un contournement de la règle ». Par ailleurs, l'interdiction pourrait aller au-delà de la filière lait de vache, et s'étendre à l'ensemble des filières lait (notamment celle du lait de chèvre).

Référence aux coûts de production dans les contrats

La FNSEA attendait de l'examen du projet de loi, qu'il permette « d'aller plus loin dans la prise en compte des coûts de production des agriculteurs dans les contrats passés tout au long de la chaîne alimentaire », indiquait-elle dans un communiqué le 4 juillet. C'est en bonne voie, puisque les sénateurs ont adopté plusieurs amendements qui visent à imposer qu'il soit fait « référence à des indicateurs de coûts de production et à des indices de prix de marchés des produits agricoles » dans les contrats « entre producteurs et industriels » mais également dans « les contrats passés pour la fabrication de produits sous marque de distributeur ».

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