TFNB
Majoration de la TFNB : les terres agricoles sont exonérées !
Dans le cadre de la loi de Finances pour 2014, un amendement prévoyant une exonération de la majoration obligatoire de la taxe foncière dans les communes de plus de 50 000 habitants sur les terrains non bâtis situés en zones constructibles a été adopté. Le texte introduisant cette majoration avait été voté dans le cadre de la loi de Finances pour 2013 et devait s’appliquer en 2014. Dans un premier temps, le rapporteur général du budget, Christian Eckert, avait proposé de reporter l’application du dispositif au 1er janvier 2015. Ce report étant jugé insuffisant, la FNSEA a obtenu du Gouvernement qu’il dépose un amendement pour que les terres agricoles exploitées soient exonérées. Le texte adopté, le 15 novembre en séance publique, prévoit l’exonération de la majoration obligatoire et facultative de la TFNB, pour les terrains appartenant ou donnés à bail, à une personne relevant du régime de protection sociale agricole et utilisés pour les besoins d’une exploitation agricole. En outre, l’amendement gouvernemental reporte d’un an l’application de la majoration obligatoire aux autres terrains concernés. La FNSEA a notamment fait valoir que cette majoration obligatoire représentait une pression fiscale insupportable qui aurait porté atteinte au maintien des exploitations agricoles en zone péri-urbaine et qu’elle était incohérente avec les autres politiques publiques de protection des terres agricoles : non artificialisation des sols, protection de la biodiversité et développement de l’économie locale et des circuits courts. Bien entendu, la FNSEA s’est félicitée de ce vote qui vise avant tout à la préservation de l’outil agricole. Il est aussi le fruit d’une forte mobilisation de la FNSEA, de son réseau ainsi que des JA pour que cette demande professionnelle soit entendue et inscrite dans les textes.
La FNSEA et la SNPR seront vigilantes pour que toutes les communes appliquent ces dispositions.
