Droits à primes animales
Offres et demandes de droits à primes animales (DPA) :
Date limite de retour des formulaires fixée au 2 décembre 2013
OFFRE DE DROITS DÉFINITIFS
Les éleveurs ayant déjà abandonné ou fortement réduit leur activité bovine ou ayant l'intention de le faire en 2014, sont vivement invités à offrir les droits qu'ils n'utiliseront pas, afin d'en faire bénéficier les éleveurs sollicitant des droits supplémentaires.
OFFRE DE DROITS TEMPORAIRES
Un éleveur n'utilisant pas ses droits à prime sur une campagne peut les prêter temporairement, puis les récupérer à l'issue de la campagne. Ce dispositif peut être mis en oeuvre 3 années consécutives.
Passé ce délai, les droits à prime sont repris d'office à l'éleveur, sauf s'il les fait valoir pour lui-même 2 années consécutives ou s'il les transfère à la réserve de droits définitifs.
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Ce dispositif est à réserver aux éleveurs diminuant temporairement leur activité. |
DEMANDE DE DROITS DÉFINITIFS
Les éleveurs qui souhaitent des droits supplémentaires pour la campagne à venir doivent adresser à la Direction Départementale des Territoires du Loiret un formulaire de demande de droits. Il est conseillé d'ajuster au mieux la demande de droits avec les effectifs qui seront réellement déclarés en 2014.
Les demandes ne pourront être satisfaites qu'en fonction des droits offerts par d'autres éleveurs. Elles sont examinées par un groupe de travail spécialisé et les droits seront attribués selon des critères de priorité définis par arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 (installation de jeunes, reprise de surfaces en prairies permanentes, spécialisation bovine de l'exploitation, âge, niveau de référence , pérennité de l'exploitation...).
Date limite de réponse : 2 décembre 2013
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TRANSFERT DE DROITS A PRIME EN CAS DE REPRISE TOTALE D'UNE EXPLOITATION
Les démarches relatives à des cessions-reprises en vue du transfert de droits existants doivent être effectuées avant la fin de l'année pour être prises en compte pour l'année 2014. Les conditions suivantes doivent être respectées :
- La cession-reprise doit porter sur l'ensemble des superficies exploitées (sauf éventuellement 1 ha de subsistance), des bâtiments d'exploitation et du cheptel de l'exploitation reprise.
- La superficie de l'exploitation cédée ne doit pas avoir été réduite de plus de 15 % dans les 3 années précédant la cession-reprise.
- Le repreneur, qui doit être en règle avec le contrôle des structures, devra poursuivre la même production sur l'exploitation transférée pendant au moins 3 ans.
- La déclaration de cession-reprise doit être déposée conjointement par le cédant et le repreneur à la DDT du Loiret avant la mutation.
Cette démarche est également obligatoire lors d'un transfert d'exploitation entre époux ou lors d'un changement de statut.
Contacts : Christine MERCERON au 02.38.52.46 97 ou Laurent LOUBRADOU au 02.38.52.46.09.
Retour des dossiers à :
Préfecture du Loiret - DDT - SADR - 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS Cédex 1
Les imprimés sont disponibles sur le site internet TelePac
www.telepac.agriculture.gouv.fr
(à la rubrique formulaires et notices 2014)
ou à retirer à la DDT - Cité administrative Coligny - 131 rue du Faubourg Bannier à Orléans
