PAC 2015 : Soutiens découplés Paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs
Le paiement «additionnel» pour les jeunes agriculteurs est un paiement découplé, d’un montant fixe au niveau national.
Ce montant dépendra du nombre de demandes mais peut être estimé à 70€ par hectare), payé en complément des DPB, dans la limite de 34 hectare par exploitation comportant un jeune agriculteur.
La transparence des GAEC ne s’applique pas pour ce paiement.
Ce paiement est ouvert à tout exploitant répondant à la définition de «jeune agriculteur» ci-dessous, qu’il ait été bénéficiaire ou non des aides à l’installation :
• personne ayant 40 ans ou moins au 31 décembre 2015,
• installée pour la 1ère fois après le 1er janvier 2010,
• ayant un diplôme de niveau IV (baccalauréat minimum) agricole ou non agricole ou une valorisation des compétences acquises par l’expérience professionnelle.
Dans le cas d’une société, il suffit qu'une personne exerçant le contrôle sur l'exploitation soit JA pour que l'entreprise soit considérée comme JA.
Attention !
Pour bénéficier de ce paiement, il est impératif de cocher la case correspondante dans le formulaire de demande d’aide, et de communiquer à la DDT du Loiret les pièces justificatives qui vous seront éventuellement demandées lors de l’instruction de votre dossier.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter la DDT du Loiret : Service agriculture et développement rural au 02.38.52.48.00.
