Télédéclaration
Pac 2026 : terres à disposition, des règles de contrôle qui évoluent
Dans le cadre de la campagne Pac 2026, l’administration fait évoluer les modalités de vérification du critère des surfaces « à disposition ». Un point technique, mais essentiel, qui conditionne l’éligibilité des surfaces déclarées aux aides.
Dans le cadre de la campagne Pac 2026, l’administration fait évoluer les modalités de vérification du critère des surfaces « à disposition ». Un point technique, mais essentiel, qui conditionne l’éligibilité des surfaces déclarées aux aides.
Pour être admissibles à la Pac, les surfaces déclarées doivent être effectivement à disposition de l’exploitant au moment de la déclaration. Cela signifie que l’agriculteur doit pouvoir justifier d’un droit d’usage (propriété, bail, convention…).
Jusqu’à présent, ce critère reposait largement sur des contrôles a posteriori. À partir de 2026, l’administration renforce la vérification en demandant des justificatifs plus précis en cas de contrôle.
Quelles pièces fournir ?
Une note ministérielle précise les justificatifs aujourd’hui reconnus : titres de propriété, baux ruraux, conventions de mise à disposition ou attestations signées par les propriétaires. Dans ce contexte, l’attestation de mise à disposition constitue un document clé, notamment lorsque les terres ne font pas l’objet d’un bail formalisé. Un modèle validé par l’administration et disponible à la FNSEA 28 est proposé aux exploitants afin de sécuriser leur situation.
