Pac 2028-2034 : ce que défend la FNSEA Centre-Val de Loire
La réforme de la Pac pour la période 2028-2034 entre dans une phase décisive. La FNSEA Centre-Val de Loire a défini ses positions prenant en compte les spécificités de la région.
La réforme de la Pac pour la période 2028-2034 entre dans une phase décisive. La FNSEA Centre-Val de Loire a défini ses positions prenant en compte les spécificités de la région.
Jeudi 21 mai, les représentants des fédérations départementales de la FNSEA Centre-Val de Loire se sont réunis pour définir leurs positions sur les grands chantiers de la future Politique agricole commune (Pac). Celles-ci ont été présentées à la commission économie de la FNSEA le 10 juin, afin que les spécificités régionales soient portées auprès des instances européennes.
Définition de l'agriculteur actif : des critères concrets
Seuls les agriculteurs reconnus comme « actifs » auront accès aux nouvelles aides Pac, notamment le Dabis (future aide au revenu à la surface). La Commission européenne propose de réserver ces aides aux personnes dont l'agriculture est l'activité principale, avec une exclusion des retraités dès 2032. La FNSEA s'oppose à la notion d'activité principale, jugée discriminatoire envers les pluriactifs. Pour la région, l'accès aux aides doit rester lié à l'acte de production, non à un niveau de ressources.
Surfaces éligibles et agrivoltaïsme
La FNSEA préfère retenir la règle d'un seul demandeur par parcelle, plutôt que la notion de « contrôle effectif » proposée par Bruxelles.
Concernant l'agrivoltaïsme, la région propose de conditionner l'éligibilité aux aides Pac à un minimum de 90 % de production agricole sur la parcelle de référence.
Le Dabis : convergence, ciblage et dégressivité
La FNSEA CVL demande une convergence totale des aides sur tout le territoire national. Sur les majorations optionnelles, elle défend des positions précises : bonification jeunes agriculteurs à 25 e/ha sans dégressivité ; aide polyculture-élevage à 25 €/ha sous condition d'élevage ; 50 €/ha pour les zones intermédiaires et zones défavorisées simples, hors jachères. La région propose également de supprimer le critère « femmes » des cibles de majoration. Concernant la dégressivité, un seuil de 25 % à partir de 75 000 € de Dabis est accepté, avec un plafond de 100 000 € par actif, mais uniquement si des aides sont ciblées sur les zones intermédiaires.
Aides couplées : maintien et dénonciation des dérives
La FNSEA CVL refuse que les aides couplées soient conditionnées à la démonstration d'une fragilité économique. Elle demande le déplafonnement des aides animales, le rejet de toute conditionnalité environnementale de zone, une révision annuelle des aides en fonction des marchés, et la création d'une aide couplée dédiée aux filières émergentes sur leurs cinq premières années.
ICHN : consolider et réparer les zones perdues
La région accueille favorablement le renforcement du dispositif ICHN (Indemnité compensatoire de handicaps naturels), mais à deux conditions : aucune modification structurelle du système actuel, et utilisation des 2 % de SAU supplémentaires autorisés pour reclasser les zones ayant perdu leur éligibilité lors des révisions précédentes.
OCM viticole : obligatoire ou rien
La viticulture ligérienne (Sancerre, Touraine, Chinon, Vouvray…) est directement concernée par l'Organisation commune des marchés (OCM) viticole. Face au projet de la Commission de rendre ce dispositif facultatif sans enveloppe y étant consacrée, la FNSEA CVL soutient la position nationale : l'OCM viticole doit être obligatoire pour les États membres concernés, à condition que le Dabis reste facultatif pour les surfaces viticoles.
