Pac : la date limite de déclaration décalée au 31 mai
« Les demandes d’aides de la Pac liées à la surface au titre de la campagne 2023 pourront être déposées jusqu’au 31 mai 2023 », a annoncé le ministère de l’Agriculture dans un communiqué le 3 mai. Cette décision fait suite aux difficultés rencontrées par les agriculteurs pour remplir leur dossier électronique par le fait que le site Telepac n’était pas finalisé. Par exemple, le logiciel ne calculait pas les équivalences Infrastructures agro-environnementales (IAE) qui sont utiles pour choisir une voie de l’éco-régime ou la BCAE correspondante et ne vérifiait pas non plus l’admissibilité des éco-régimes, multipliant ainsi les risques d’erreur.
« Les dossiers Pac 2023 pourront donc être déposés jusqu’au 31 mai (15 mai auparavant) « sans que ne soient appliquées les pénalités de retard pour dépôt prolongé », précise le ministère. Cette décision fait également suite aux demandes du président de la FNSEA, Arnaud Rousseau, de repousser la date de télédéclaration d’au moins quinze jours. Il s’était inquiété auprès de la Première ministre, Élisabeth Borne, et du ministre de l’Agriculture, Marc Fesneau, du « manque de robustesse du système » et s’était agacé que certains agriculteurs ne puissent pas finaliser leur déclaration.
Dans son communiqué, le ministère de l’Agriculture rappelle que les demandeurs pourront, en cas d’erreur, « corriger leur déclaration après finalisation, tant que cela ne remet pas en cause la possibilité de contrôle des aides demandées ». Avec ce "droit à l’erreur", il sera donc possible de modifier un dossier Pac déjà déposé sans pénalités après la date de fin de dépôt.
Cela ne concerne en revanche pas la déclaration des aides animales dont la date butoir reste fixée au 15 mai.
Il sera donc possible de déposer un dossier Pac sans pénalités de retard jusqu’au 31 mai. Pour les dossiers déposés entre le 1er juin et le 9 juin, une réduction pour dépôt tardif s’appliquera. Après le 9 juin, il ne sera plus possible de déposer un dossier Pac.
La FNSEA à l'œuvre
La FNSEA reste mobilisée pour que les dysfonctionnements soient rapidement résolus et qu'agriculteurs et conseillers puissent réaliser sereinement les déclarations 2023. Elle reste également mobilisée pour que le report de la date de clôture n'impacte pas la date de versement de l'avance Pac au 16 octobre.
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