PAC : la FNSEA demande de la stabilité dans les règles

Dans un courrier adressé au nouveau ministre de l’Agriculture, la FNSEA a souhaité rappeler à Stéphane Travert, en amont des notifications à remettre à la Commission européenne, les attentes de notre syndicat.

En effet, la dernière réforme de la PAC a fait l’objet en France d’une mise en œuvre particulièrement délicate, longue et complexe. Nous sommes en juillet 2017, et les agriculteurs français sont seulement sur le point de recevoir la notification de leurs portefeuilles de DPB pour l’année 2015, pourtant règlementairement prévue au plus tard le 1er avril 2016.

Sur la déclinaison nationale de la réforme de 2013, la FNSEA avait construit sa position fédératrice sur une approche globale, responsable et équitable :

• globale, par la complémentarité des réponses qui tiennent compte de la grande diversité de la Ferme France et de ses    systèmes de production ;
• responsable, pour assurer à chacun de ces systèmes un développement économique viable ;
• équitable, pour conforter les filières et les territoires les plus en difficulté, notamment l’élevage.

L’ensemble des arbitrages rendus par le gouvernement en octobre 2013 actait la nécessité d’éviter les évolutions brutales pour permettre aux exploitations de s’adapter, en ayant conscience que les différentes modalités d’application de la PAC (verdissement, couplage, transfert entre piliers, paiement redistributif, convergence) sont interdépendantes et forment un équilibre fragile.

Pour la FNSEA, une rupture de cet équilibre, à l’occasion de cette notification du 1er août, constituerait en réalité une réforme à mi-parcours de la PAC. « Un exercice qui à l’évidence, ne peut être conduit sérieusement en trois semaines et qui d’autre part serait prématuré à l’aube de la réflexion que vous allez vous-même engager, Monsieur le Ministre, pour la préparation de la PAC 2020» explique-t-elle dans le courrier.

Fort du besoin de stabilité dans les règles de la PAC, et compte tenu du contexte de crise économique qui perdure dans de trop nombreux secteurs, le Conseil d’Administration de la FNSEA a considéré à l’unanimité que les modalités des soutiens de la PAC ne devaient pas être modifiées en 2018 et que les curseurs devaient rester au niveau de 2017, notamment en terme de transfert p1/p2 et de surprime des 52 premiers ha.

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