Juridique
Percevoir le salaire différé après avoir été aide familial
Certains enfants travaillent sur l’exploitation de leurs parents sans percevoir aucun salaire ni participation aux résultats de l’exploitation. Ils peuvent demander le paiement du salaire différé lors d’une donation ou de la succession, même s’ils ont eu le statut d’aide familial.
Certains enfants travaillent sur l’exploitation de leurs parents sans percevoir aucun salaire ni participation aux résultats de l’exploitation. Ils peuvent demander le paiement du salaire différé lors d’une donation ou de la succession, même s’ils ont eu le statut d’aide familial.
Selon la MSA, le statut d'aide familial est réservé aux personnes âgées d'au moins 16 ans, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d'exploitation agricole, ou de son conjoint, qui vivent sur l'exploitation. Elles doivent participer à sa mise en valeur sans avoir la qualité de salarié. L'aide familial peut être nourri et logé, mais ne doit en aucun cas être rémunéré. Ce statut est limité à une durée de cinq ans.
Un enfant d'un exploitant agricole, âgé de plus de 18 ans, peut participer directement et effectivement aux travaux agricoles de mise en valeur de l'exploitation familiale sans être associé aux bénéfices ni aux pertes et sans recevoir, en contrepartie de son travail, une rémunération.
