Phytos : nouvelle charte d’engagement des utilisateurs

Dans le Loiret, le cadre réglementaire est fixé dans la charte d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques approuvée par la préfète le 26 juillet dernier, à la suite de la consultation publique qui s’est déroulée du 29 juin au 19 juillet. Les mesures inscrites dans la charte d’engagement sont applicables pour tout utilisateur agricole de produits phytosanitaires à proximité du public visé.

Sont concernés les traitements de parties aériennes (traitements de semence non concernés) à proximité des zones d’habitation (zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës), des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables (écoles, crèches, aires de jeux, établissements de santé, etc.) et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.

En l'absence de distance définie sur l'autorisation de mise sur le marché du produit phytosanitaire et en dehors des produits perturbateurs endocriniens ou présentant une mention de danger (pour lesquels une distance de 20 mètres non réductible s'applique), la charte définit une distance sans traitement, réductible en fonction de l'utilisation de matériel réduisant la dérive.

Chaque exploitant doit disposer d'un exemplaire de la charte (papier ou numérique) lorsqu’il réalise une application en bordure des secteurs concernés, notamment s’il souhaite réduire la distance de sécurité. Il doit également informer les riverains du moment effectif où intervient la réalisation d’un traitement phytosanitaire par un dispositif numérique ou visuel, comme un gyrophare par exemple.

Les autres évolutions sont la prise en compte des lieux accueillant régulièrement des travailleurs et de ceux accueillant un public vulnérable, mais ces éléments relèvent d'une décision nationale.

Ce nouveau texte réglementaire n'entraîne ainsi, grâce à l'intervention de la FNSEA 45, que des évolutions mineures, au niveau local, par rapport à la précédente version datant de 2020. L'une des principales modifications concerne donc l'information préalable des résidents et personnes présentes avec l'utilisation du gyrophare par exemple, l'envoi de SMS aux riverains avant de sortir le pulvérisateur ayant été évité.