Pratiques commerciales déloyales : pas d’initiative de Bruxelles avant fin 2015
La Commission européenne ne prendra qu’à la fin de 2015 d’éventuelles initiatives pour intensifier la lutte contres les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.
Dans un rapport attendu ce 15 juillet, elle se contente de suggérer d’améliorer à la fois la mise en oeuvre de l’ «Initiative» de septembre 2013, lancée sur une base volontaire pour favoriser les «bonnes pratiques», et l’encadrement réglementaire applicable en la matière au niveau national. La Commission présentera à la fin de l’année prochaine un rapport sur les progrès réalisés dans ces deux domaines, et c’est sur cette base qu’elle «décidera si de nouvelles actions devront être lancées au niveau de l’UE».
