Aides

Prise en charge des cotisations des agriculteurs en difficulté

La première enveloppe des crédits du fonds d’action sanitaire et sociale 2024 destinée aux prises en charge de cotisations des agriculteurs en difficulté a fait l’objet d’un arrêté le 19 avril dernier pour un montant de 15 millions d’euros. Les crédits sont affectés sur la base des critères généraux et des critères ciblés : Intempéries, Crise élevage et Apiculture. Pour 2024, les 223 000 euros attribués pour la MSA Berry-Touraine sont ainsi fléchés : 78 000 euros pour l’Indre, 79 000 euros pour l’Indre-et-Loire et 66 000 euros pour le Loir-et-Cher.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont : les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité professionnelle à titre individuel ou sous forme sociétale que ce soit à titre exclusif, principal ou à titre secondaire ; les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des salariés qu’ils emploient ; les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole adhérents à un Groupement d’employeurs ; les exploitants ou entreprises relevant d'une procédure de sauvegarde, de règlement amiable agricole ou de redressement judiciaire si un plan a été homologué et est respecté, empêchés de régler les cotisations légales de sécurité sociale en raison de difficultés, quelle qu’en soit la cause.

Sont exclus du dispositif les chambres d'Agriculture, les coopératives agricoles, les associations, les entreprises d'insertion, les établissements d'enseignement agricole, les cotisants solidaires, les retraités et les exploitations ou entreprises agricoles en liquidation judiciaire.

Ces aides relèvent du régime de minimis.

Les adhérents susceptibles d’être concernés par cette mesure sont invités à se manifester au plus tard le 10 septembre, en remplissant le formulaire en ligne.