Juridique
Quel héritage pour son partenaire de Pacs ?
Mariage et Pacs ne sont pas similaires lorsque l’on parle d’héritage. Le mariage reste davantage protecteur même si de nombreuses évolutions sont intervenues pour les personnes pacsées.
Mariage et Pacs ne sont pas similaires lorsque l’on parle d’héritage. Le mariage reste davantage protecteur même si de nombreuses évolutions sont intervenues pour les personnes pacsées.
Depuis 2007, il n’y a plus aucun droit de succession à payer entre partenaires de Pacs, quel que soit le montant reçu. Mais les partenaires ne sont toujours pas héritiers légaux l’un de l’autre. En cas de décès de l’un d’eux, si le couple n’avait pris aucune précaution, le partenaire survivant n’hérite de rien. Tous les biens du défunt reviennent à ses enfants ou aux autres héritiers. La rédaction d’un testament prend alors toute son importance.
Lorsque la personne qui rédige son testament a des enfants, elle ne peut pas tout léguer à son partenaire de Pacs. Les enfants sont des héritiers réservataires, c’est-à-dire qu’une part de l’héritage leur est dédiée. Le partenaire de pacs peut donc uniquement hériter d’une fraction dénommée « quotité disponible », qui varie selon le nombre d’enfants de la personne qui rédige le testament. Si le legs consenti au partenaire excède cette quotité disponible, les enfants pourront demander qu’il soit réduit en agissant en justice.
