Réglementation
Rappel réglementaire sur les moulins à la ferme
Les exploitations qui installent un moulin à la ferme doivent se soumettre à quelques obligations réglementaires. Petit rappel.
Les exploitations qui installent un moulin à la ferme doivent se soumettre à quelques obligations réglementaires. Petit rappel.
Les moulins à la ferme se multiplient en Île-de-France : plus d’une vingtaine sont en activité à ce jour. Pour les exploitants qui transforment leur production en farine à la ferme, la réglementation relative à la meunerie précise dans l’article L.666-6 du Code rural et de la pêche maritime, l’obligation d’enregistrer leur moulin auprès de FranceAgriMer. Cet enregistrement doit se faire préalablement. L’absence d’enregistrement expose le moulin non déclaré aux sanctions prévues à l’article L.666-8 de ce même code (soit 750 euros d’amende). Cette obligation concerne l'ensemble des agriculteurs même s'ils écrasent moins de 350 quintaux par an. Pour ceux qui dépassent ce chiffre, ils doivent détenir un contingent de meunerie et le cas échéant des droits de mouture complémentaires (art. L.666-6).
