Revalorisation des retraites agricoles : le gouvernement fait jouer le «vote bloqué»
Le gouvernement a fait jouer la procédure du « vote bloqué », via l’article 44-3 de la Constitution, au sujet de la proposition de loi sur la revalorisation des retraites agricoles, le 7 mars, premier jour de discussion de ce texte au Sénat en séance publique.
Par « cet artifice législatif », selon Philippe Bas, président de la Commission des lois constitutionnelles du Sénat, la discussion sur le texte, voté par l’Assemblée nationale, est actuellement bloquée. De plus, le gouvernement a déposé le 7 mars un amendement au Sénat qui demande à ce que la proposition de loi soit appliquée à partir de 2020 et non 2018, afin de tenir compte de la réforme des retraites de l’ensemble des assurés, quelle que soit leur activité professionnelle. « Le coup de force du gouvernement est de n’autoriser l’adoption de ce texte qu’accompagné de l’amendement proposé [par le gouvernement lui-même, ndlr] or cet amendement, c’est l’enterrement du texte puisqu’il reporte sine die son application, voir son existence puisque le gouvernement entend vérifier la compatibilité de la proposition [de loi, ndlr] avec la future réforme des retraites », a déclaré la sénatrice Eliane Assassi. Suite aux actions du gouvernement, une conférence des présidents des commissions du Sénat a pris la place des débats qui devaient se tenir au sujet de la proposition de loi, dans la soirée du 7 mars.
