Main-d’œuvre
Rompre par anticipation un CDD
Le service juridique social de la FNSEA vous rappelle les règles sur la rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD).
Le service juridique social de la FNSEA vous rappelle les règles sur la rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD).
Les cas de rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) sont strictement encadrés par la loi. Vous allez peut être embaucher des salariés en Contrat à durée déterminée afin de faire face aux activités saisonnières.
Ainsi, il convient de rappeler que le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat de travail écrit et comporter la définition précise de son motif. Ce contrat doit être transmis dans les deux jours suivant l’embauche. Après ce délai, le contrat à durée déterminée peut être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). La rupture du contrat de travail avant son terme est strictement encadrée par des motifs limités.
Ainsi, il est possible de rompre un contrat à durée déterminée avant son terme uniquement dans les cas suivants :
