Se préparer aux contrôles sur les exploitations
Alors que les corps de contrôles ont commencé à visiter les exploitations agricoles, la FDSEA 41 revient sur la procédure et les outils documentaires pouvant aider à la préparation des contrôles.
En général, l’exploitant agricole est prévenu, jusqu’à quarante-huit heures à l’avance, mais peut aussi faire l’objet d’un contrôle inopiné.
Lorsqu’il est contacté, l’agriculteur peut préciser au contrôleur si le jour et l’heure prévus posent une difficulté particulière (cas de force majeure, période de pointe d’activité).
Il peut se faire représenter par une personne. Il peut également être accompagné par une ou deux personnes et s’engage à en informer préalablement le corps de contrôle concerné.
Lorsque l’agriculteur est prévenu, il est informé de l’objet du contrôle et des documents qu’il doit tenir à disposition.
Le contrôleur lui présente les points qui seront contrôlés. Il est alors important de préparer les documents demandés.
Dans le cadre de la conditionnalité des aides Pac, le détail des points contrôlés se trouve sur le site TéléPAC (onglet « conditionnalité »), dans les fiches techniques conditionnalité.
Ces fiches détaillent par sous-domaine l’objectif du contrôle, les points vérifiés, les possibilités de remise en conformité, et les réductions s’appliquant sur les aides.
Dans le cas général, le contrôle de l’exploitation ne porte que sur un seul des sous-domaines.
À l’issue du contrôle, le contrôleur établit un compte-rendu sur lequel sont notés les cas de non-conformité constatés, document signé par le contrôleur et l’exploitant qui peut faire ses observations dans la rubrique prévue à cet effet.
Après le contrôle, l’exploitant dispose d’un délai de dix jours pour transmettre ses observations par écrit. Le contrôleur lui envoie à la suite une synthèse.
À la date de notification de ce courrier, l’exploitant peut communiquer ses observations à la direction départementale des territoires (DDT) sous dix jours.
À l’issue de ce délai, la DDT notifie à l’exploitant par un second courrier sa décision.
À compter de la date de notification de ce second courrier, l’exploitant a deux mois pour faire un recours gracieux auprès de la DDT ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Agriculture et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
La FDSEA 41 peut accompagner ses adhérents dans ces différentes démarches.
FDSEA 41
