Simplification de la PAC : Accord des ministres de l'Agriculture à Bruxelles

Le dernier conseil des ministres de l'Agriculture européens du 11 mai a permis aux délégations d'adopter à l'unanimité les conclusions sur la simplification de la PAC, priorité du Conseil et du Parlement européen, qui devrait donner aux Etats membres plus de flexibilité. Le commissaire européen à l'Agriculture, Phil Hogan, s'est félicité de cet accord tout en déplorant la décision du Parlement européen de ne pas produire de rapport d'initiative sur le sujet.

Davantage de souplesse sur les SIE

Parmi les lignes directrices de cette première série de mesures de simplification, la Commission souhaite introduire plus de flexibilité pour les surfaces d'intérêt écologique (SIE). Les Etats membres auront plus de latitude dans la mise en oeuvre ; ils ne devront cartographier que les SIE déclarées et non les SIE potentielles pour aider les petits agriculteurs. En termes d'identification des SIE, il est proposé d'autoriser des interruptions de haies ou de bordures boisées jusqu'à quatre mètres, ainsi que la possibilité d'une zone tampon entre la limite de la parcelle et la SIE. En ce qui concerne l'identification des parcelles agricoles, Phil Hogan est prêt à accepter une approche simplifiée pour certains types de pâturages permanents, et s'est déclaré favorable à ce qu'une SIE manquante puisse être compensée par une autre SIE non déclarée mais trouvée dans la même parcelle. Par ailleurs, les cultures de légumineuses ne devraient plus être considérées comme des prairies permanentes après cinq ans, de même que les terres mises en jachères.

Contrôles, OCM, développement rural

D'autres mesures devraient concerner les contrôles, qui selon les conclusions adoptées doivent «reposer sur une approche plus proportionnelle et fondée sur les risques». La Commission souhaite éviter leur multiplication et calculer les amendes selon un régime simplifié, en y intégrant davantage de proportionnalité entre les risques et les montants. «La méthodologie pour le calcul des taux d'erreurs devrait être harmonisée», précisent encore les conclusions. La demande d'une approche plus préventive sur les sanctions était notamment portée par la France avant la rédaction du projet de conclusions. Sur l'organisation commune des marchés agricoles, il s'agit entre autres «d'éviter les exigences superflues en matière d'établissement de rapports, simplifier les normes de commercialisation (...), donner plus de latitude aux Etats membres pour la mise en oeuvre des mesures relatives au filet de sécurité, (...) moderniser le régime des mécanismes commerciaux, évaluer s'il est possible, d'un point de vue juridique, de rendre l'application des instruments de gestion des crises facultative pour les Etats membres». La Commission souhaite également simplifier la programmation et l'approbation des programmes de développement rural, de même que leur suivi et leur évaluation, et incite à ce que les autorisations des aides d'Etat soient données au moment où les programmes sont approuvés. Toutes ces propositions seront présentées au comité de gestion, le 20 mai, pour une entrée en vigueur d'ici fin juin. Phil Hogan a par ailleurs annoncé qu'un paquet d'amendements à des actes délégués et d'exécution sera proposé après la pause d'été, sur les soutiens couplés, les jeunes agriculteurs et certains aspects du système de contrôle.