Soutien aux agriculteurs en difficulté : des mesures exceptionnelles pour vos cotisations
Dans le cadre de l’aide aux agriculteurs en difficulté et du plan de soutien à l’élevage, deux mesures ont été annoncées par le gouvernement.
La première mesure concerne le dispositif d’option pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales sur la base de vos seuls revenus professionnels de l’année précédente. La deuxième : la réduction de l’assiette minimum servant de base au calcul de la cotisation AMEXA (maladie-maternité-invalidité).
Le dispositif de calcul des cotisations sur l’année N-1
Si vous êtes agriculteur, et rencontrez des difficultés financières, et si vous êtes actuellement en assiette triennale pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales, vous pouvez demander à ce que ce calcul se fasse sur l’assiette N-1 au titre de l’année 2015 et/ou de l’année 2016, afin de tenir compte de la baisse de vos revenus professionnels.
Pour bénéficier de ce dispositif exceptionnel et dérogatoire, vous devez adresser impérativement votre demande auprès de la MSA Beauce Coeur de Loire (5 rue Chanzy, 28037 Chartres cedex) avant le 30 octobre 2015 en remplissant le formulaire : «Demande d’option à titre dérogatoire et exceptionnel pour l’assiette annuelle : année 2015 et/ou année 2016». Ce formulaire est téléchargeable sur le site internet de la MSA Beauce Cœur de Loire (page d’accueil, rubrique En direct de la MSA BCL - agriculteurs en difficulté : demandez le calcul de vos cotisations sur une assiette annuelle).
Des informations complémentaires sur le niveau des difficultés rencontrées sur l’exploitation seront susceptibles de vous être demandées après réception du formulaire. Votre demande sera ensuite examinée par la cellule d’urgence pilotée par le Préfet et validée par une décision du comité d’action sanitaire et sociale de votre MSA.
Au terme de cette dérogation, valable un an ou deux ans maximum en fonction de votre choix, l’assiette triennale sera de nouveau applicable. Si vous souhaitez continuer à bénéficier de l’option «assiette annuelle» au-delà des années 2015 et/ou 2016 et que vous en remplissez les conditions préalables, vous devrez retourner à votre MSA le formulaire à télécharger sur le site internet: «Demande d’option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle de revenus professionnels».
La réduction de l’assiette minimum pour le calcul de la cotisation AMEXA
Si vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise agricole avec des revenus faibles, nuls ou déficitaires, l’assiette minimum AMEXA sera calculée dorénavant sur la base de 11% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4.184 euros pour 2015) au lieu de 800 SMIC (7.688 euros pour 2015). La cotisation minimum AMEXA due passera ainsi de 833 euros à 453 euros sur la base du taux de 10,84 %. Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de la réduction du montant de l’AMEXA. Elle sera automatiquement prise en compte sur vos cotisations 2015.
