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Soutien aux agriculteurs : Les nouvelles mesures d’aide en pratique

En février dernier, le Gouvernement a annoncé la baisse de 7 points des cotisations sociales des exploitants. Pour ceux en difficulté, un dispositif de report de paiement des cotisations 2016 est aussi mis en place. Explications.

La baisse concerne la cotisation d’assurance maladie-maternité AMEXA. Son taux passe de 10,04 % à 3,04 %. Cette baisse prend effet au 1er janvier 2016 et s’applique à compter des cotisations dues au titre de 2016. Sont concernés les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre exclusif ou principal, exerçant en France métropolitaine et domicilié fiscalement en France.

Cette baisse de la cotisation AMEXA s’applique également aux membres de la famille (aides familiaux et associés d’exploitation).

Comment en bénéficier ?

La MSA se charge de mettre en place cette mesure. La diminution des cotisations intervient immédiatement, en fonction de la situation de chacun. Les exploitants mensualisés ont été avisés de la suppression de la mensualité de mai. Le 2ème appel provisionnel (dont la date limite de paiement est fixée au 25/08/2016) est minoré en conséquence.

En complément des mesures nationales et à titre exceptionnel, le Conseil d’Administration a décidé de réduire le taux du 2ème Appel Provisionnel 2016, le ramenant de 35% à 25% des cotisations de 2015.

Report des cotisations 2016

Les agriculteurs, dont les revenus sont très faibles, peuvent bénéficier d’un report automatique du paiement de leurs cotisations à 2017, reconductible dans la limite de trois ans, sans pénalités ni majorations de retard. Peuvent y prétendre les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ou les cotisants de solidarité, installés avant le 2 janvier 2015, exerçant leur activité professionnelle en France métropolitaine, si leurs revenus 2015 ou leurs bénéfices agricoles forfaitaires 2014 déclarés sont inférieurs à 4 248 euros, soit 11 % du plafond annuel de Sécurité sociale.

Comment en bénéficier ?

Si vous estimez remplir les conditions de report et que vous souhaitez rentrer dans ce dispositif, informez la MSA de votre volonté de suspendre tout paiement intervenant en 2016, notamment vos paiements provisionnels et mensuels relatifs à l’ensemble de vos cotisations et contributions sociales. Pour cela, vous devez lui adresser le formulaire de « report de paiement des cotisations sociales dues en 2016 » disponible sur son site www.msa-beauce-coeurdeloire.fr rubrique «Conseil, droits et démarches», puis «Installation-affiliation»

Si ce document parvient à la MSA pour le 30 mai, le nécessaire sera fait pour suspendre vos prochains prélèvements mensuels ou votre 2ème appel provisionnel.

Si vous ne souhaitez pas bénéficier immédiatement de ce dispositif, sachez que ce report sera mis en œuvre automatiquement à l’automne 2016 par la MSA, sans pénalités ni majorations de retard, lors de l’appel du solde annuel définitif. Toutefois, ce report n’est pas une obligation et chacun conserve la possibilité de s’acquitter du paiement des cotisations et contributions sociales dues en 2016.

Option à titre exceptionnel pour le calcul des cotisations sur une assiette annuelle

A l’instar de 2015, pour tenir compte de la baisse des revenus professionnels, vous pouvez demander à titre exceptionnel à ce que le calcul de vos cotisations et contributions sociales se fasse sur une assiette annuelle au titre de l’année 2016.

Vous êtes concerné si :

vous êtes  chef d’exploitation ou d’entreprise agricole,

• et vos cotisations et contributions sont calculées sur une assiette triennale,

• ou si vous avez demandé à bénéficier de l’assiette annuelle à titre dérogatoire au titre de 2015 accordée dans le cadre de la crise agricole,

• et vos revenus 2015 ou vos bénéfices agricoles forfaitaires 2014 déclarés sont inférieurs à 4 248 euros, soit 11 % du plafond annuel de Sécurité sociale.

Comment en bénéficier ?

La demande d’option doit être faite avant le 30 septembre 2016 à l’aide du formulaire à télécharger sur le site MSA, rubrique «Conseil, droits et démarches», puis «Installation-affiliation» et «Cotisations des exploitants» Pensez à transmettre une nouvelle demande  même si vous en avez bénéficié l’année dernière. Au terme de cette dérogation, l’assiette triennale sera ensuite de nouveau applicable dès 2017.

Demande de modulation des appels fractionnés ou mensuels en cas de variation de vos revenus professionnels (Rappel)

Le montant des appels fractionnés est déterminé en pourcentage du montant des cotisations de N-1. Si vos revenus professionnels ont subi une variation, vous pouvez demander que vos appels fractionnés soient calculés sur une base intégrant vos revenus professionnels estimés de l’année précédente.

Comment en bénéficier ?

Un imprimé de modulation est à  compléter du montant de vos revenus professionnels de N-1 et à retourner avant le 11 Juillet 2016 pour être pris en compte dans votre prochain appel fractionné. La demande de modulation s’effectue directement par Internet depuis votre Espace Privé ou à partir d’un formulaire disponible sur le site, rubrique «Conseil, droits et démarches», puis «Installation-affiliation» et «Cotisations des exploitants»

Pour contacter la MSA

Par téléphone : Des téléconseillers  sont à votre écoute du lundi au vendredi au : 02 37 999 999

Pour mieux répondre à vos questions sur ces démarches, sélectionnez le  choix 4 « cotisations–affiliation » au niveau du serveur vocal,

Par mail à l’adresse suivante : « criseagricole2016.grprec@bcl.msa.fr » pour adresser vos formulaires  de :

• report de paiement des cotisations sociales dues en 2016

• option à titre exceptionnel pour le calcul de vos cotisations sociales

Par courrier : MSA Beauce Cœur de Loire - 5 rue Chanzy 28037 Chartres cedex - Par fax : au 02 37 30 45 55

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