Synthèse des avancées obtenues

D’autres mesures sont mises en place :

• le respect des lois Egalim pour assurer une meilleure application et un contrôle renforcé lors des négociations. Il sera aussi vérifié que les obligations de la restauration collective et hors domicile sont respectées, notamment les bonnes pratiques en matières d’achat de produits durables et de qualité (20 % de produits bio ou local) ;
• le projet de loi sur la souveraineté alimentaire et son principe d’intérêt général pourra contrecarrer celui de la loi sur la non-régression environnementale, afin de se protéger des importations distorsives et ramener de la compétitivité dans les fermes ;
• protection contre la concurrence déloyale avec la mise en place de clauses miroir aux produits importés, l’opposition aux accords du Mercosur, renforcement des contrôles des produits importés et mise en place d’une clause de sauvegarde par rapport aux produits ukrainiens ;
• pour la viticulture, obtention de mesures d’urgence à hauteur de 80 millions d’euros et une mesure structurelle (arrachage) sur deux ans avec un budget à hauteur de 150 millions d’euros.

D’autres chantiers sont à ouvrir.

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