TéléPAC 2017 – gestion des surfaces non agricoles

Les SNA présentes dans le dossier TéléPAC 2017 sont le résultat de cette instruction par la DDT (ou bien des contrôles réalisés par l'ASP sur 5 % des dossiers).

Traitement des SNA 2016 par la DDT

Voici les principes suivis par la DDT du Loiret pour la gestion des SNA, qui vous aideront à comprendre ce qui apparaît dans TéléPAC :

• Principe général : les modifications de SNA (ajout, suppression, modification de dessin ou des caractéristiques) ont été acceptées quand elles sont plausibles et conformes aux règles de dessin des SNA.
• Toutes les modifications faites sur un même dossier sont examinées avant de prendre une décision, afin de comprendre quelle logique l'agriculteur a suivi en réalisant sa déclaration 2016. Par exemple, des demandes de suppression massive de haies ou d'arbres sur toute une exploitation ont été rejetées.
• Les modifications qui n'améliorent pas le tracé de la SNA ne sont pas acceptées telles quelles, mais elles peuvent être prises en compte partiellement si on comprend que l'exploitant a voulu signaler une augmentation ou diminution de surface, ou une mauvaise localisation.
• Les haies et bosquets protégés par la BCAE7 doivent être maintenus. Toute action sur le terrain provoquant une destruction de ces éléments doit être signalée avant travaux à la DDT, qui peut vérifier dans quelles limites ces opérations peuvent être ou non acceptées, et peut dans certains cas particuliers délivrer des autorisations. Or aucune demande de ce type n'a été reçue à la DDT en 2015 ni 2016. Il n'est plus possible d'accepter en 2016 qu'une haie ou un bosquet BCAE7 a disparu avant janvier 2015 ; la DDT considère donc par défaut que la suppression a eu lieu depuis janvier 2015.
• Rappel sur la gestion des haies et bosquets BCAE : la taille est interdite du 1^er avril au 31 juillet inclus.

A retenir pour 2017 :

En partant des principes expliqués ci-dessus, voici les recommandations de la DDT concernant les SNA dans la déclaration PAC 2017 :

• Déplacer les SNA seulement si leur localisation a un impact sur les aides (notamment paiement vert), ou s'il s'agit d'une erreur très significative ou, en cas d'évolution sur le terrain (broussailles qui se sont développées, bois qui progresse…).
• En cas de SNA mal dessinée ou mal localisée : privilégier de modifier une SNA en la déplaçant de préférence à une suppression  suivie d'une création d'une nouvelle SNA sur un nouvel emplacement.
• En cas de modification : préciser dans le champ de commentaire la date, même approximative, de l'événement survenu sur le terrain.
• En cas de SNA localisée à l'intérieur d'un îlot alors qu'elle est en réalité à l'extérieur de l'îlot et que l'exploitant n'en a pas la maîtrise (cas d'une haie par exemple) : si la SNA est correctement dessinée, préférer rectifier le tracé de l'îlot pour qu'il n'inclue plus la SNA, plutôt que de reculer la SNA jusqu'à la « sortir » de l'îlot.
• Cas d'une haie mitoyenne à deux îlots non jointifs : élargir la haie pour qu'elle soit en intersection avec les deux îlots.
• N'hésitez pas à utiliser l'outil « bloc-notes » situé en haut à droite de l'écran TéléPAC (voir image ci-contre) pour signaler à la DDT toute information complémentaire, par exemple sur les modifications survenues sur le terrain depuis l'an dernier, qui vous semblerait utile.

Pour toute question sur la déclaration PAC, vous pouvez contacter la DDT au 02 38 52 48 00.