Terres arables et prairies : dégrèvement de 30 % de la TFNB en Seine-et-Marne

À la suite des conditions climatiques exceptionnelles d’excès de pluie et de manque d’ensoleillement rencontrées depuis l’automne 2023 qui ont engendré une diminution des rendements sur la plupart des cultures, le ministère de l’Économie et des Finances et le ministère de l’Agriculture ont annoncé, le 27 août dernier, en soutien aux agriculteurs, la mise en œuvre de la procédure de dégrèvement partiel de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) des agriculteurs impactés par des pertes de production.

Dans ce cadre, les agriculteurs de Seine-et-Marne bénéficieront d’un dégrèvement d’office de leur TFNB de 30 % pour les terres arables et les prairies. Conformément au Code général des impôts, ce taux est ajusté aux pertes de rendement moyennes constatées sur le département. Les agriculteurs ayant subi des pertes moyennes plus importantes, peuvent, sur la base de justificatifs, demander à bénéficier d’un dégrèvement d’un montant supérieur.

Ces demandes individuelles s’effectuent en complétant l’imprimé 4195-N-SD, qui peut ensuite être envoyé par messagerie sécurisée ou par courrier à SDIF (Service des impôts fonciers) de Melun, Cité administrative, 20 quai Hippolyte-Rossignol 77010 Melun ou à sdif.770.melun@dgfip.finances.gouv.fr

Le dégrèvement de 30 % sera automatiquement appliqué, sans que le redevable n’ait à en faire la demande et fera l’objet d’un avis qui lui sera adressé. Dans le cas où cet avis ne serait pas parvenu avant la date limite de paiement, fixée au 15 octobre, les redevables concernés peuvent contacter leur centre des finances publiques afin de différer le paiement de leur TFNB jusqu’à réception de l’avis.

Enfin, il est rappelé que lorsque l'exploitant agricole n'est pas le propriétaire foncier, la loi fait obligation au propriétaire de restituer le bénéfice du dégrèvement à l'exploitant.