TFNB : la FNSEA 28 obtient un dégrèvement de 35 %

Dès cet été, la FNSEA 28 demandait au préfet d'Eure-et-Loir un dégrèvement total sans zonage sur la Taxe foncière sur le non-bâti (TFNB). La DDFip s’est positionnée sur un taux de 35 % pour l'Eure-et-Loir.

Publié le jeu 03/10/2024 - 09:50 - Par

FNSEA 28

À la suite de la demande de la FNSEA 28 au préfet d'Eure-et-Loir de tenir compte des conséquences des intempéries sur la campagne culturale 2023-2024, la DDFip vient d’annoncer une exonération partielle de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) à hauteur de 35 % pour l’ensemble du département, sans zonage.

Ce taux a été calculé en fonction de la perte de récolte constatée sur le département. Si l’exploitant a subi une perte plus importante que 35 % sur l’ensemble des récoltes de son exploitation, il est en droit de demander une exonération complémentaire à la DDFIP (Direction départementale des finances publiques).

Cette exonération partielle s’applique d’office sur le calcul de l’impôt, elle ne nécessite aucune démarche de la part du propriétaire ou du preneur. Elle vient en déduction du montant payé au titre de la TFNB 2024. Attention, lorsque l’exploitant des biens n’est pas le propriétaire dégrevé, ce dernier devra rétrocéder à son fermier le bénéfice du dégrèvement. En cas de prélèvement automatique pour payer cette taxe, le propriétaire recevra un remboursement des trop-perçus par la DDFIP.

Dégrèvement du foncier non bâti pour les jeunes agriculteurs

Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier, pendant les cinq années suivant leur installation sous forme individuelle ou dans le cadre d'une société civile (SCEA, Gaec ou EARL), d'un dégrèvement automatique de 50 % de la TFNB, à condition d'être installé. Sur délibération des communes et intercommunalités, il est également possible d'obtenir un dégrèvement des 50 % restants. Toutefois, la taxe pour frais de chambre d'Agriculture reste due intégralement. Pour en bénéficier, une déclaration des parcelles exploitées au 1^er janvier, par commune et propriétaire, est à souscrire avant le 31 janvier de l’année suivant celle de l’installation de l’exploitant. Elle est à déposer auprès du centre des impôts fonciers.