Fiscalité
TFPNB : un dégrèvement obtenu pour les agriculteurs d'Eure-et-Loir
Un dégrèvement d’office de Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est accordé aux agriculteurs d’Eure-et-Loir touchés par les conditions climatiques.
Un dégrèvement d’office de Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est accordé aux agriculteurs d’Eure-et-Loir touchés par les conditions climatiques.
La préfecture d'Eure-et-Loir a annoncé la mise en œuvre d'un dégrèvement d’office de Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), avec des taux différenciés selon les cultures : 20 % pour les terres arables, 43 % pour les prairies permanentes et 30 % pour les vergers.
Le dégrèvement est automatique : aucune démarche n’est à effectuer. Un avis de dégrèvement doit être adressé aux redevables concernés. Les listes des parcelles bénéficiaires sont également transmises aux communes et peuvent être consultées en mairie. Les dégrèvements sont émis à partir d'un seuil plancher de 15 euros.
Un paiement reporté au 15 novembre
La date limite de paiement de la TFPNB est exceptionnellement reportée au 15 novembre prochain. Les dégrèvements pour perte de récolte seront prononcés avant cette date et imputés sur le montant de la taxe due par le propriétaire à cette date, ou restitués si la taxe a déjà été réglée.
