Transition énergétique et conséquences juridiques au coeur du prochain congrès

A cette occasion, les bailleurs souhaitent s'interroger sur l'impact juridique encore incertain des projets liés aux énergies renouvelables sur leurs terres. La transition énergétique, au centre des débats politiques notamment avec la loi dédiée qui doit être de nouveau débattue à l'Assemblée nationale à partir du 19 mai, va nécessairement amener l'agriculture à changer ses pratiques. Conscients de l'enjeu, la Section nationale des propriétaires ruraux (SNPR), section spécialisée de la FNSEA, entend sensibiliser largement ses adhérents quant aux impacts juridiques encore flous des projets liés aux énergies renouvelables - éoliennes, méthanisation... - qui ont des conséquences sur les sols, et donc sur les propriétaires. Organisé à Olonne-sur-Mer en Vendée les 28 et 29 mai, le prochain congrès consacrera une table-ronde à ce thème, a détaillé la SNPR à la presse, le 7 mai.

Flou juridique

Plusieurs sujets seront ainsi évoqués et traités avec des juristes, notamment en termes de compatibilité avec le statut du fermage pour ce qui est des nouvelles implantations. La méthanisation pose par exemple un certain nombre de questions : quelles conséquences en cas de mise en place sur le bien d'autrui ? Quel impact sur la qualité et la vie des sols ? L'impact juridique sur les terres louées est également à évoquer dans le cadre de la mise en place d'éoliennes, dont le socle reste souvent dans le sol même après la fin de l'utilisation de l'installation. Pour Josiane Beliard, présidente de la SNPR, de nombreux décrets sont aujourd'hui manquants pour sortir de ce flou juridique. La présidente évoque également le sujet des contrats de compensation écologiques qui se développent avec le risque de les voir réduire la surface du foncier agricole.

Raisonner sur le long terme

Les propriétaires ruraux n'entendent cependant pas passer à côté d'une nouvelle révolution pour l'agriculture. Pour ce qui est du photovoltaïque, ils estiment ainsi que « sur les sols à très faible valeur agronomique, c'est une occasion de créer de la valeur ajoutée et économique pour l'agriculteur». Ce qui les préoccupe surtout, c'est le maintien de la qualité agronomique des sols : «on est favorables à toutes ces énergies, mais il faut regarder les conséquences à moyen, long terme », explique un membre du bureau. Ainsi en matière d'épandage sur leur terre de digestats issus de la méthanisation, ils restent méfiants, notamment quand il s'agit de déchets industriels ou agroalimentaires, et rappellent l'avis négatif de l'Anses paru à ce sujet en mai 2014. De même en ce qui concerne le bois-énergie : de nombreuses collectivités choisissent cette solution de chauffage, ce qui demande parfois de s'approvisionner sur des centaines de kilomètres pour répondre aux besoins et incite les fermiers à couper les haies, entraînant après coup «une remise en état très coûteuse et difficile». C'est dans cette même optique de raisonnement à long terme que les propriétaires entendent par ailleurs réviser le statut du fermage pour lui redonner de l'attrait. Il faut selon eux «rétablir la confiance» entre fermiers et bailleurs, notamment à travers un contrat qui permettrait la reprise de ses terres par le propriétaire à l'issue des neuf ans, en échange de possibilités accrues de renégociation lors du renouvellement de bail. La SNPR demande également à ce que dans les trois dernières années du bail, les terres puissent être vendues au prix des terres libres. Enfin, la section s'oppose à l'indemnisation du préjudice de démantèlement réclamé par les fermiers, ainsi qu'à la révision des prix lors de la troisième année de bail, expliquant que ce mécanisme incite les fermiers intéressés par les terres à proposer un prix très élevé dans l'idée ensuite de renégocier à la baisse une fois les terres obtenues. Devant la difficulté de s'accorder sur ces points avec les fermiers, les propriétaires de la SNPR s'inquiètent de l'avenir de ce statut qui n'a pas évolué depuis 45 ans et qui leur paraît de plus en plus déconnecté d'une agriculture française qui a de son côté fait preuve de mutations profondes.