Un amendement pour mieux protéger les agriculteurs en cas de difficultés d'un client
Dans le cadre du projet de loi «action de groupe et organisation judiciaire», la FNSEA a proposé un amendement qui permettrait aux agriculteurs d'être mieux protégés en cas de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde) touchant l'un de leurs clients, comme le groupe Doux en 2013.
L'idée est que l'agriculteur progresse dans l'ordre de paiement des créanciers. Le texte propose d'accorder aux agriculteurs un privilège supérieur (dit de rang deux) au privilège actuel (rang sept). Ce projet de loi sera examiné par l'Assemblée nationale, lors d'une première lecture à partir du 17 mai.
