Un bon plant pour les semences de ferme
Depuis le décret du 3 août, la pratique des semences de ferme sur des variétés protégées par un certificat d'obtention végétale est autorisée pour trente-quatre espèces.
Dans leur utilisation, qu'est-ce qui distingue les semences certifiées des semences de ferme ? « Les premières sont achetées par les agriculteurs dans la distribution » répond Xavier Martin, délégué régional du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (Gnis). Les semences certifiées répondent à un cahier des charges comprenant différents critères selon les espèces mais parmi lesquels on retrouve : la germination, l'identité variétale et la pureté variétale. « L'agriculteur dispose d'une preuve d'achat qui garantit la qualité du produit. »
Jusqu'en 2011, l'utilisation de semences de ferme à partir de variétés protégées par un certificat d'obtention végétale (COV) était interdite : un agriculteur, en année n-1, isole une partie de sa production pour la ressemer l'année suivante. Concevoir une nouvelle variété jusqu'au COV nécessite un investissement intellectuel et financier de la part de l'obtenteur. D'où la restriction. Sauf accord de l'obtenteur. En revanche, un agriculteur qui avait développé sa propre variété pouvait librement utiliser celle-ci. À juste titre au demeurant...
Pour une durée de trois ans
La loi du 8 décembre 2011 autorise, pour vingt et une espèces, la pratique des semences de ferme sur des variétés protégées par un COV. Moyennant rétribution de l'obtenteur. Lorsqu'un agriculteur achète des semences certifiées, il paye des royalties à l'obtenteur : ces dernières sont comprises dans le prix d'achat. Avant la loi de 2011, il existait un accord pour le blé tendre qui datait de 2001 : tout agriculteur qui livrait sa collecte versait cinquante centimes d'euro par tonne. Par un accord interprofessionnel du 1er juillet dernier, le dispositif a été élargi à l'ensemble des céréales à paille et pour un montant de soixante-dix centimes d'euro la tonne.
Un décret du 3 août a étendu la liste à treize nouvelles espèces, ce qui fait trente-quatre en tout. « Pour celles-ci, on peut faire des semences de ferme sur des espèces protégées par un COV mais il faut trouver un accord avec l'obtenteur. » En l'absence d'accord, l'État fixera le montant de la compensation financière : au moins 50 % des royalties. Pour l'instant, il existe un tel accord pour les plants de pomme de terre et les céréales. « S'agissant des autres espèces, c'est en cours de négociations indique Xavier Martin. L'État privilégie les accords interprofessionnels. » En général, ceux-ci sont valables pour une durée de trois ans.
Le délégué régional ajoute : « Avec ces trente-quatre espèces, on couvre l'ensemble des pratiques de semences de ferme. L'étape suivante consistera à trouver un accord sur les espèces pas encore couvertes. » Pour les plants de pomme de terre, cela concerne une variété sensible à certains parasites de quarantaine à lutte obligatoire : il existe un volet phytosanitaire et l'agriculteur qui veut pratiquer des plants de ferme s'engage à effectuer des contrôles. L'enjeu : la préservation du territoire.
Moins de 92 tonnes par an
Comme avant 2011, si un agriculteur utilise des semences qui ne sont pas protégées par un COV, il peut faire ce qu'il veut. Idem pour les variétés qui sont tombées dans le domaine public (au bout de vingt-cinq ou trente ans selon le cas). Le prélèvement étant automatique à la collecte, le professionnel se fait alors rembourser. Même chose lorsque l'intéressé recourt à des semences certifiées. L'idée : ne pas payer deux fois la création variétale ! Les agriculteurs produisant moins de quatre-vingt-douze tonnes de céréales par an à partir de semences de ferme sont également remboursés. Cela concerne, par exemple, un éleveur qui fait un peu de céréales pour nourrir son cheptel. Commentaire de Xavier Martin : « Les obtenteurs ne sont pas des jusqu'auboutistes ! L'objectif consiste à faire profiter les agriculteurs du progrès génétique. L'enjeu : la ferme France. Si les agriculteurs se portent bien, toute la filière en profite ! »
Repère
- Les espèces visées par la loi du 8 décembre 2011 : avoine, orge, riz, alpiste des Canaries, seigle, triticale, blé dur, épeautre, pomme de terre, colza, navette, un oléagineux à l'exclusion du lin textile, pois chiche, lupin jaune, luzerne, pois fourrager, trèfle d'Alexandrie, trèfle de Perse, féverole et vesce commune.
- Les espèces visées par le décret du 3 août 2014 : plantes fourragères : trèfle violet, trèfle incarnat, ray grass d'Italie, ray grass hybride et gesses. Plantes oléagineuses : soja. Plantes à usage de cultures intermédiaires piège à nitrates : moutarde blanche et avoine rude. Plantes protéagineuses : pois protéagineux, lupin blanc et lupin bleu. Plantes potagères : lentille et haricot.
