Un «état des lieux mitigé» conclut un rapport parlementaire

La fin de l’année 2016 marquera les dix ans de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques («LEMA»), votée le 30 décembre 2006. L’heure est donc au bilan de son application. Un diagnostic entrepris par la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et présenté par ses rapporteurs le mercredi 20 juillet au Sénat. Pour rappel, l’objectif de la loi Lema était de moderniser le dispositif juridique de la gestion de l’eau et parvenir à un « bon état écologique des eaux ».

Résultat dix ans après : «état des lieux mitigé» déclare Rémy Pointerau, sénateur les Républicains du Cher et rapporteur du texte, qui poursuit «cette loi a été utile, certainement trop ambitieuse car pas forcément réalisable dans les délais impartis. Mais l’amélioration de la qualité a été constatée, tout le monde est d’accord la dessus». Les indicateurs, explique le sénateur, permettant de constater l’évolution de la qualité de l’eau ont changé à plusieurs reprises leurs critères, ce qui a rendu impossible, selon lui, l’atteinte des objectifs de la loi. Ce dernier regrette qu’une véritable étude d’impact n’est pas été faîte avant l’application de la loi. Son rapport soumet 28 propositions qui seront vraisemblablement intégrées à un nouveau projet de loi sur le sujet.Problématique à tous les niveauxPlusieurs difficultés quant à l’application de la loi Lema ont été identifiées par les parlementaires en charge du dossier. Par exemple, dans le volet relatif à la gestion qualitative de l’eau, l’application du principe de continuité écologique concentre des blocages. Pour illustration, le coût économique des passes à poissons constitue un frein évident à l’achat de cet outil par les agriculteurs. Dans le volet de la gestion quantitative de l’eau cette fois, les conflits d’usage ne sont toujours pas réglés. «Quelle hiérarchie donner, quelle articulation, comment associer les acteurs ?» questionne Rémy Pointerau. Par ailleurs, le texte dénonce les problèmes de fuites d’eau sur les réseaux d’eau potable. En France, un milliard de mètres cubes seraient ainsi perdus chaque année, soit 20% de l’eau potable. Autre domaine compris dans la loi, celui concernant les «Autorisations uniques pour les projets soumis à la loi sur l’eau». «Pour curer un fossé, il faut des autorisations» lance le sénateur en charge du rapport. Selon lui, la crainte d’avoir une procédure empêche toute initiative pour nettoyer les rivières et les fossés. Or, «tous ces fossés non entretenus ont amplifié les inondations» déplore-t-il. Trop de normes en France provenant de « surtranspositions » des directives européennes assomment et complexifient, selon lui, la cohérence et l’efficacité des politiques de l’eau. Dans ce sens, une proposition du rapport suggère purement et simplement l’interdiction de cette pratique. S’agissant de la gouvernance, le texte suggère que la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) revienne aux agences de l’eau ou aux régions au lieu de rester aux mains des communautés de commune.