Un Fonds d’allégement des charges (Fac) pour prendre en charge les intérêts des prêts suite aux retards de paiement

Suite aux actions du réseau, le ministère a mis en place un Fonds d’allégement des charges (Fac) destinés aux agriculteurs impactés par le retard de paiement des aides Pac 2015 et/ou 2016, n’ayant pas reçu la totalité de l’ATR 2016 ou ayant reçu une aide significativement inférieure à celle attendue pour 2015.

Le montant du prêt éligible est plafonné aux montants des aides auxquelles les agriculteurs peuvent prétendre ou au différentiel entre le montant de l’aide attendue et le montant perçu de l’ATR pour les MAEC et Bio.

La DDT délivre sur demande une attestation aux agriculteurs indiquant le niveau d’aides attendues pour les campagnes Pac. Les banques peuvent délivrer sur cette base des emprunts dont les intérêts sont pris en charge par ce Fac.

Les intérêts pris en charge par le dispositif sont les suivants :

· retard paiement d’aides découplées 2015, avec prise en charge des intérêts d’un prêt contracté à partir du 17/10/2016 jusqu’au 31/12/2016 ;

· retard paiement ICHN 2015, avec prise en charge des intérêts d’un prêt contracté à partir du 02/11/2016 jusqu’au 31/12/2016 ;

· différentiel de montant d’aides MAEC-Bio 2015, avec prise en charge d’intérêts d’un prêt contracté à partir 01/05/2016 jusqu’au 30/06/2017.

Pour les agriculteurs concernés par le dispositif, les dossiers de demandes devront être déposés en DDT avant le 28 février 2017 (Cerfa disponible ici). Un seuil plancher de 100 euros est appliqué, et le remboursement des intérêts interviendra au plus tard pour le 30 avril 2017.

FDSEA 41