Une mobilisation entendue

Suite à la mobilisation forte sur l’ensemble du territoire, le gouvernement a apporté des réponses concrètes à 5 revendications sur 8. Voici les acquis syndicaux annoncés point par point :

1) L’Union européenne doit assurer la réparation économique des conséquences de l’embargo et sur d’autres fonds que ceux de la PAC

La France prend l’initiative d’une déclaration commune des Etats membres pour demander à la Commission Européenne d’envisager d’autres sources de financement des mesures de réparation économiques que le fond de crise de la PAC. Cette déclaration serait transmise au prochain Conseil Agricole.

2) Deux plats sur 3 d’origine française dans la RHF

• La rédaction d’un guide des bonnes pratiques de la RHF est en cours de rédaction et sera disponible d’ici la fin d’année 2014 après validation par la DGCCRF. Celui-ci prévoit la promotion de l’Origine France dans les marchés publics de restauration collective. Ce guide validera les critères utilisables en toute sécurité juridique dans les appels d’offre pour promouvoir les produits locaux, régionaux et nationaux.

• Les engagements pris par les GMS et l’Etat lors de la réunion du 17 juillet présidée par Arnaud Montebourg doivent être honorés :

• privilégier la mise en avant des produits français par les enseignes ;

• publier enfin les décrets de la «Loi Hamon» et concrétiser les contrôles et sanctions annoncés.

3) Non au péage de transit  et toute hausse de taxe

La fin du péage de transit. Le maintien du remboursement
de la TICPE pour les agriculteurs, qui neutralise toute augmentation de taxe sur le GNR.

4) Abandon du compte pénibilité pour les employeurs et allègement de la règlementation relative à l’apprentissage

• Mise en place d’un groupe de travail spécifique pour l’agriculture avec les cabinets
des Ministères de l’Agriculture et du Travail pour adapter l’application du compté pénibilité.

• Autorisation du travail en hauteur pour les jeunes en apprentissage et simplification du régime déclaratif pour les travaux sur machine dangereuse des mineurs.

5) Versement anticipé des aides PAC au 16 Octobre pour tous

Grâce à notre mobilisation syndicale, le versement de la totalité des aides PAC a été effective pour le 31 Octobre.

6) Non au blocage des installations au 1er Janvier.

• Les financements des aides aux nouveaux installés est garanti pour toutes les installations à partir du 1er Janvier 2015 (prêts bonifiés, DJA y compris part Europe),

• La majorité des conseils régionaux se sont engagés à finaliser les PDRR et être opérationnels au 1er Janvier 2015.

• Une dérogation sera accordée aux jeunes qui ne respectent pas leur PDE suite aux nouvelles règles «directive nitrates».
(Exemption d’avenant)

7) Une année blanche sur les contrôles verdissement/PAC

Mise en place d’une mission confiée à un parlementaire, un agriculteur et à Simone Saillant, Directrice DDT 45, pour faire des propositions de simplification et de coordination de l’ensemble des contrôles.

8) Non au zonage zone vulnérable

Modification du zonage Directive Nitrates par la prise en compte des limites des bassins versants alimentant les masses d’eau superficielles ce qui évite de classer tout le territoire communale : toutes les nouvelles zones ne seront pas «déclassées» mais les surfaces concernées seront significativement réduites (de l’ordre de 30 à 50% selon les bassins). La liste des communes est encore inconnue.

Malgré ces résultats positifs, la mobilisation doit se poursuivre. Ces différents points être abordés lors des Assemblées cantonales programmées en Décembre.